* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

ACCES PRIVE
courtier gratuit : Immofinances

Le site Immofinances.net et ses sites satellites représentent la vitrine du réseau Immofinances.net , site d'intermédiation d'assurances, www.simulation-assurance-credit.fr est édité par la société SWING FINANCES, société de courtage d'assurances au capital de 120 000 €, RCS 8025 493 472, n° Orias 150017, dont le siège est 5 place Jean Payra, 66 000 Perpignan - FRANCE.

Le site a pour objectif de permettre à ses utilisateurs de rechercher des produits d'assurance prévoyance correspondant à leurs besoins et d'adhérer aux contrats proposés sur le site.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les conditions de consultation des informations, de mise à disposition du service d'assurance de prêt. 

Le service www.simulation-credit-assurance.fr permet aux utilisateurs de :

décrire leurs besoins en matière d'assurance de prêt à travers des formulaires de saisie

consulter des informations détaillées (coût total, garanties, franchises, caractéristiques produits, etc.) sur le produit assurance de prêt disponibles sur le site

demander des devis d'assurance prêt qui sont proposés par des sociétés d'assurance ou des mutuelles partenaires

être contacté par téléphone par des conseillers pour affiner leurs besoins et être assistés dans le choix d'un produit d'assurance prêt.

adhérer à un contrat d'assurance, c'est à dire souscrire via un processus de signature électronique, qui permet à la fois de signer les contrats, de payer les cotisations et de recevoir les remboursementse, cas de sinistre ou autres

créer un compte personnel gratuit protégé par identifiant/mot de passe permettant d'avoir accès aux devis réalisées et d'adhérer à un contrat d'assurance prévoyance.

Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du site ainsi que, en cas d'adhésion, des conditions générales de vente du produit d'assurance prêt retenu, et y adhérer sans réserve.

Les conditions générales de vente des produits d'assurance prêt sont disponibles :

pendant le processus de recherche d'information, via un lien dans le mail envoyé suite à la simulation de comparaison des différents contrats 

pendant le processus de souscription, préalablement à la signature des contrats, où elles doivent être sélectionnées par l'utilisateur, au même titre que les autres documents contractuels

une fois la souscription effectuée, via un lien dans un email récapitulatif et dans l'espace personnel de l'utilisateur chez la compagnie retenue, où elles sont téléchargeables.

Les utilisateurs reconnaissent que l'exactitude et la pertinence des produits proposés sur le site dépend de la véracité et de la sincérité des informations fournies.

Les utilisateurs s'engagent donc à communiquer via les différents formulaires de saisie ou par téléphone des informations justes et loyales.

Les utilisateurs reconnaissent qu'il est de leur responsabilité de vérifier sur les devis et contrats émis par l'assureur l'ensemble des informations les concernant, afin de valider qu'elles sont bien conformes à leurs besoins.

Les utilisateurs reconnaissent qu'en renseignant leur numéro de téléphone de façon libre et non équivoque dans le formulaire de contact, ils autorisent explicitement et sans réserve le site www.simulation-assurance-credit.fr à les contacter par téléphone afin de les assister dans leur démarche de recherche d'une assurance de prêt et d'adhérer aux produits proposés.

Les utilisateurs reconnaissent que le site www.simulation-assurance-credit.fr leur permet d'obtenir des informations sur des contrats d'assurance crédit et d'y adhérer, mais que le site www.simulation-assurance-credit.fr ne fournit pas une vision exhaustive du marché.

Les utilisateurs reconnaissent que les prix affichés sur le site www.simulation-assurance-credit.fr :

-sont fonction des informations fidèles et sincères les concernant qu'ils ont saisies sur le site

-sont définis par les assureurs et mutuelles partenaires du site

-sont régulièrement modifiés par les assureurs et mutuelles partenaires du site, en général sur une base annuelle.

Les prix affichés sur le site www.simulation-credit-assurance.fr et plus généralement l'ensemble des informations sont à destination des particuliers et non pas des professionnels.

Compte tenu de la nature des technologies utilisées, les utilisateurs déchargent la société Immofinances.net de toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'inexactitudes sur les prix, les garanties, les franchises et plus généralement toutes les caractéristiques produits présentés sur le site, en particulier en cas de panne ou bug informatique quelle qu'en soit la cause (logiciel, matériel, réseau, serveurs, etc.).

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours

Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines

Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

Les appels émanant d’un service public

Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

Les appels émanant d’associations à but non lucratif

Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel. Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte.

Ordres de paiements

Les ordres de paiements par les utilisateurs :

sont effectués sur le site uniquement dans le cas d'une souscription ou une adhésion à un contrat de prévoyance, directement aux assureurs partenaires du site, au besoin via une plateforme de gestion tierce partenaire

sont réalisés via un processus de signature électronique sécurisé mis à disposition par un partenaire, CertEurope, une des sociétés phares dans le domaine de la confiance numérique

nécessitent dans le cadre du processus de signature électronique la saisie par l'utilisateur de ses références bancaires (IBAN, BIC), permettant le prélèvement automatique des cotisations, selon la périodicité retenue par l'utilisateur

sont soumis aux conditions générales de vente des assureurs et mutuelles partenaires du site. Les utilisateurs reconnaissent expressément que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite.

Les conditions de prise d'effet du contrat, de renonciation (article L112-2-1 du Code des Assurances), de reconduction des contrats et de résiliation sont décrites dans les conditions générales de vente des produit d'assurance de prévoyance des produits disponibles sur le site que les utilisateurs reconnaissent expressément avoir lues et acceptées.

La responsabilité de la société Immofinances.net ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, en particulier une panne de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Perpignan sera le seul compétent.

Les registres informatisés de la société Immofinances.net et ceux de ses partenaires seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, souscriptions, adhésions, paiements et transactions intervenus entre les parties.