* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Mentions légales

" L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que,
si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées "  art CC - L. 313-1 
 
" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager"
 
1er investissement locatif hors immeuble et prêts relais "

 Loi Murcef
Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :

 " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "

Dans le cadre d'un regroupement de crédits, lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

 

Propriétaire du site

IMMOFINANCES.NET
SARL au capital de 80.000 €

SIRET : 498 408 004 00022
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Siège social : 5 place Jean Payra 66 000 Perpignan
Directeur de la Publication : Belghazi tayeb
Tél. 04 68 66 69 01
E-mail : contact@immofinances.net

 

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-1and1 INTERNET AG – Brauerstr 48 – 76 135 Karlsrihe – Allemagne

 -LWS – 4 rue Galvani – 75 838 Paris Cedex 17 – France

-O2SWITCH – 222-224 Bd Gustave Flaubert – 63 000 Clermont Ferrand - France

 

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Photographie : Fotolia

 

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Loi informatique et libertés

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution. Pour cela, écrivez au siège de l'entreprise.

 

Conditions générales de vente

 Important : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engage ». Merci de lire attentivement ces mentions légales : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

 

L’utilisation du site www.immofinances.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Immofinances.net ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

 

PRÉSENTATION DU RESEAU DE COURTIERS –IOBSP « EXPERT CREDIT »

 

FRANCHISEUR :

 IMMOFINANCES.NET, SARL au capital de 80.000 euros

 5 place Jean Payra 66000 Perpignan

 Inscrit au RCS de Perpignan sous le N° B 498 408 004 APE : 6492Z
Tél. : 04 68 800 700 –  contact@immofinances.net

LES  FRANCHISES :

Son réseau d’experts crédit indépendants inscrits à l’Orias , via la page accueil du site www.immofinances.net

 Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :

 

  • Catégorie : Courtier-IOBSP  IMMOBILIER(article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier).
  • Catégorie : Mandataire-IOBSP  IMMOBILIER(article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier).
  • Catégorie : Mandataire-IOBSP  RACHAT DE CREDITS (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier).

 

Intermédiaire en Assurance :

 

  • Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).
  • Catégorie : Mandataire en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).

 

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous les numéros respectifs de chacun des  indépendants IOBSP (vérifiable sur www.orias.fr ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9)

 Assurance RC Professionnelle indépendante pour chaque membre du réseau avec renvoi sur leur site respectif via la page accueil www.immofinances.net.

 Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ou www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout  75 436 Paris Cédex 9).

 

PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP

 Le réseau Immofinances.net est partenaire en Opérations de Banque , voire la mini site de chacun des membres : www.immofinances.net

 Le réseau Immofinances.net n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).

 La ventilation du chiffre d’affaires selon les  banques est mentionnée sur la notice individuelle de chaque franchisé, expert crédit indépendant.

 Aucun établissement de crédit partenaire du réseau Immofinances.net ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de de chacun de membres.

 En tant qu’Intermédiaire d’assurances, Le réseau Immofinances.net travaille avec les organismes d’assurances suivants :

 

  • CARDIF
  • METLIFE
  • APRIL
  • ALPTIS
  • GENERALI
  • SWISS LIFE
  • AXA
  • AFI ESCA

 

Le réseau Immofinances.net n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, Le réseau Immofinances.net se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

 

Voies de recours et réclamations :

 Service Récamations : 

 En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

 IMMOFINANCES.NET – Service des Réclamations – 5 place Jean Payra – 66 000 Perpignan

 

Réclamations :

 En application du code de bonne conduite de notre réseau et de la réglementation en vigueur, vos réclamations sur notre réseau sont à envoyées par mail : reclamations@immofinances.net , ou par courrier classique  à l’adresse suivante : 

 Le service réclamations est également joignable : soit par téléphone au 04 68 800 400, soit par courrier électronique réclamations@immofinances.net

 Les réclamations sont traitées dans les délais suivants :

 

  1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.
  2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

 En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

 

 

 

Informatique et Libertés :

 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante :

 
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SERVICE CLIENTELE
5 place Jean Payra
66000 PERPIGNAN

 

Médiation de la consommation :

 Pour le cas ou vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation », que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 mois a compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaiter demander réparation, vous avez la possibilité et gratuitement d'avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation, le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.

 Chaque franchisé immofinances.net étant indépendant est représenté par sa propre entité qui figure sur le mandat et est seul responsable des ses actes envers les tiers. L'entité est juridiquement et financièrement indépendante.

  Vous pouvez en conséquence vous adresser a l‘organisme totalement indépendant qu’est MEDIATION-NET 

 Par Courrier :MEDIATION-NET Consommation. 3, rue des Morillons 75015 PARIS .

 Par internet : MEDIATION-NET  - www.mediation-net.com  -  ou via son mail: mediation.conso@mediation-net.com

 A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

 Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).

 

RGPD - Règlement général sur la protection des données : 

 IMMOFINANCES.NET s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.immofinances.net et ses sites satellites, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

 ·                                 quels sont les objectifs du recueil de ces données,

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 ·                                 qui pourra en prendre connaissance (uniquement IMMOFINANCES.NET en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande), 

 Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur http://www.immofinances.net et ses sites satellites sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à IMMOFINANCES.NET de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.  Le procédé fait l’objet d’une notice pour tout son réseau

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par IMMOFINANCES.NET, vous pouvez contacter IMMOFINANCES.NET et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

 Conformément au chapitre 3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, les clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à www.immofinances.net disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données, d'un droit de retirer votre consentement et de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) des données qui les concernent. Toutes les demandes devront être adressées avec un justificatif d'identité.

 Les données recueillies pourront être transférées à nos seuls partenaires banques et assurances en vue du traitement des dossiers de crédit et/ou d'assurance.

 Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social de notre société : 5 place Jean Payra 66000 Perpignan.

 

Responsable du traitement :

Notre DPD (Délégué à la Protection des Données) est Mr Hervé Chekroun