TAEG : une obligation légale des banques destinée aux emprunteurs

Vous avez l’intention de souscrire un crédit ?

Votre banque doit vous remettre une proposition sur laquelle vous trouverez une précision parfois incompréhensible : le Taux annuel effectif global (TAEG).

Ce terme, généralement suivi d’un pourcentage, vous avez également pu le trouver sur des publicités ou sur des prospectus vantant les offres et autres conditions d’établissements de crédits.

Le Taux annuel effectif global vous intrigue et vous souhaitez avoir toutes les informations sur ces partiques bancaires afin que vos mensualités né dépassent pas votre capacité de remboursement …

Voici quelques éléments de réponse qui vous permettront d’utiliser le TAEG à des fins d’analyse et dans l’optique d’une comparaison aisée des multiples propositions bancaires.

Qu’est-ce que le TAEG ?

Il s’agit du taux d’intérêt fixé par tout établissement financier proposant des prêts : c’est le taux effectif de référence que tout emprunteur se doit de connaître avant d’accepter l’offre de sa banque.

Ce taux est appliqué aux crédits à la consommation (un prêt personnel par exemple ou un prêt travaux) et aux crédits immobiliers à compter du 1er octobre 2016.

C’est un élément de calcul du coût total du crédit que vous êtes en train de souscrire. Car, si vous l’ignorez, faire un emprunt auprès d’une banque c’est acheter un service : le taux d’intérêt n’est autre que le prix de ce service.

Lorsque l’on parle de remboursement, il s’agit donc de rendre l’argent emprunté tout en s’acquittant du prix de la prestation. Les banques ne déterminent pas leur TEG arbitrairement dans la mesure où le droit français encadre rigoureusement son mode de calcul et son montant. Ainsi, un TAEG ne peut être supérieur au taux d’usure déterminé par la Banque de France. Le taux d’usure désigne le taux maximal légal applicable en matière de crédit.

Que dit la loi ?

Le Taux effectif global (TEG) est défini par l’article L314-5 du Code de la consommation.

Son mode de calcul est précisé dans les articles R314-6 à R314-14 de ce même code. Il est aussi recommandé de consulter le Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation. Le texte est régulièrement mis à jour au fil des projets de loi et des directives européennes. Par ailleurs, le dispositif encadrant le TAEG est enrichi par les dispositions de la loi française n° 2014-1662 du 30/12/2014, parue au JO n° 302 du 31 décembre 2014. Elle vise à adapter la législation du pays au droit de l’Union européenne dans les domaines économiques et financiers.

Le TAEG est-il encadré par le droit européen ?

L’Union Européenne confirme la nécessité du Taux annuel effectif global dans sa directive du 4 février 2014 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs liés à l’acquisition de biens immobiliers destinés à un usage résidentiel (d’habitation). Dans ce même texte, le parlement et le conseil européen imposent le mode de calcul du Taux Annuel Effectif Global. La directive européenne a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 28 février 2014 puis transposée à la loi française par le Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 et le Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. Puis, toujours en France, une ordonnance du 25 mars 2016, portant le n° 2016-351 et dont le contenu est partiellement basé sur la directive européenne, a permis, entre autres, la réforme du Code du commerce ainsi que celle du Code monétaire et financier.

Pourquoi parle-t-on de taux « effectif » ?

Lorsque vous prenez un prêt, il importe de distinguer le TAEG du taux nominatif. Ce dernier est un composant du premier.

Qu’est-ce que le taux nominatif ?

Le taux nominatif, que l’on appelle aussi taux de base, ne représente qu’une partie du coût du crédit. Il ne reflète donc pas le coût réel de votre emprunt.

Le taux nominatif comme composant du taux effectif :

Le TEG est dit effectif, car il prend en compte toutes les dépenses que vous aurez à faire si votre demande de crédit est accordée. En somme, il s’agit du coût réel de l’emprunt. Il est à souligner que le TEG est fixe durant toute la durée du remboursement du prêt.

Pourquoi s’agit-il d’un taux « global » ?

Lorsque des crédits sont octroyés, ils engendrent pour vous, emprunteur, un ensemble de dépenses à prendre en charge.
Ces charges sont classées en 3 catégories :

1. le taux d’intérêt de base,
2. les frais de fonctionnement de votre banque (frais de dossier, commissions, différentes rémunérations),
3. les primes d’assurance couvrant différentes garanties.

Toutes ces dépenses sont intégrées dans le TEG, d’où l’utilisation du terme « global » pour le qualifier.

Concernant les assurances, vous devez savoir que la banque n’a pas le droit de vous imposer sa compagnie. Vous êtes libre de la choisir en prenant soin de comparer les diverses propositions. Dans ce cas, la prime d’assurance n’est pas incluse dans le calcul du TEG. En outre, si vous prenez un crédit immobilier, les frais d’acte notarié ne sont pas intégrés au TAEG.

Pourquoi le taux est dit « annuel » ?

Le TAEG vous permet de calculer le prix de votre crédit immobilier ou de votre crédit à la consommation sur une année complête de remboursement. Il suffit ensuite de déterminer le coût effectif au prorata de la durée exacte du remboursement de l’emprunt (2,5 ans par exemple).