Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) est rentré en vigueur depuis le 25 mai 2018. L'objet de cette mesure européenne est de collecter, traiter et utiliser vos données personnelles dans le cadre et respect de cette Loi.

Plus précisément nous vous informons que nous avons mis à jour nos Mentions légales, notre Politique de confidentialité et la gestion des cookies sous la forme d'une Charte de Protection des données. Elle s'adresse autant aux utilisateurs de ce site qu'à nos clients.

Ce respect de vos données est le prolongement du code de bonne conduite que notre réseau avait instauré dès juin 2016.

Il a pour fonction essentielle de vous garantir une utilisation de nos services et de nos sites dans un climat de confiance avec une totale transparence.

Merci de votre attention

J'ACCEPTE

Informations sur vos droits protégeant vos données personnelles

Nos engagements en matière de protection de vos données personnelles

Afin que vous puissiez naviguer sur les sites et applications iphone et android du réseaux Immofinances.net en toute sérénité, nous, IMMOFINANCES.NET SARL au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est 5 place Jean Payra 66000 Perpignan, identifiée sous le numéro 498 408 004 00022 RCS de Perpignan, responsable du traitement de l'information pour le réseau via le concept de courtage en crédit Immofinances.net, vous exposons comment nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles, dans le respect de vos droits.

Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez sur l'ensemble de nos canaux de communication.

Nous prenons l'ensemble des mesures nécessaires via le process interne de sécurité de données afin de :

• vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées ;
• mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l'altération ou l'accès par un tiers non autorisé ;
• conserver vos données personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé dans le cadre de notre mandat ;
• vous offrir à tout moment la possibilité d'accéder, de modifier et de supprimer vos données personnelles que nous traitons directement via vos espaces personnels sur nos différents sites.

Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des données personnelles.

A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles peuvent être recueillies lorsque :

• vous naviguez sur nos sites et applications mobiles en ligne ;
• vous créez votre compte client sur notre site internet ou l'application mobile qui y est lié ;
• vous êtes en relation commerciale avec l'un des experts crédit du réseau Immofinances.net

Quelles sont les informations personnelles que nous collectons ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez dans le cadre de notre relation commerciale et notamment :

• lorsque vous créez un compte client par la simple demande d'étude d'un crédit ;
• lors du suivi de votre dossier via votre espace client ;
• lorsque vous échangez avec l'expert crédit en charge de votre dossier (demandes d'informations, réclamations ...) ;

Les informations (dont la collecte est strictement nécessaire pour vous fournir le service) sont retracées via le recueil d'informations qui vous est adressé, systématiquement, après la prise d'éléments pour l'étude de votre dossier de crédit(s) ou d'assurance de prêt(s).

Ce document reprend généralement l'ensemble des informations nécessaires pour instruire un dossier de crédit et d'assurance de prêt (y compris les questions relatant votre niveau de connaissance en matière de crédit).

Conformément à la règlementation, nous ne collectons pas les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Ces catégories de données personnelles particulières ne font et ne feront jamais l'objet d'une collecte ou d'un traitement par Immofinances.net et son réseau.

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous traitons vos informations personnelles de manière transparente et de façon sécurisée. Vos informations personnelles sont collectées aux fins détaillées ci-après.

Proposition de services

Dans le cadre de l'exécution de nos engagements envers nos prospects et clients, nous collectons et utilisons vos informations personnelles pour gérer notre relation commerciale, notamment pour étudier votre possibilité de contracter un crédit et/ou une assurance crédit et pour vous proposer, au minimum, 3 solutions de crédit et assurance prêt (si cela est possible) qui pourraient vous intéresser. Ces informations nous aident donc à mieux vous conseiller.

Gestion de la relation client

Nous utilisons et conservons vos informations personnelles afin de mettre à jour nos fichiers clients / prospects. Nous l'utilisons, aussi, afin de vous proposer de participer à nos opérations de parrainage et, éventuellement, pour vous abonner à notre newsletter. Ces données nous permettent aussi de vous inciter à participer, sur les divers réseaux sociaux, pour interagir avec le réseau Immofinances.net et améliorer notre relation client.

Communication avec vous

Nous collectons et conservons vos informations personnelles afin de mieux communiquer avec vous. Cette communication comprend les réponses à vos questions, à vos réclamations ou à toute autre demande.

Nous utilisons vos coordonnées pour vous adresser des sollicitations commerciales par email, via notre newsletter (qui traite de thèmes toujours liés au crédit, à l'assurance de prêt et l'immobilier), par courrier postal, par sms (pour les notifications sur votre dossier) mais avec, dans tous les cas, votre consentement préalable et en respectant la réglementation applicable à chaque canal de communication.

Ainsi, lors de la création de votre compte sur les sites du réseau Immofinances.net , il vous est expressément demandé votre consentement pour :

• bénéficier des services Immofinances.net (crédit et assurance crédit),
• bénéficier de l'offre de parrainage,
• vous abonner à notre newsletter,

Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

• pour les emails, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque email ou en vous rendant sur votre espace client (dont les codes d'accès vous ont été envoyés).
• pour les sms, en envoyant un stop SMS via l'adresse mail : stop-sms@immofinances.net
• ou nous demandant de supprimer, purement et simplement, toutes vos données de nos serveurs

Amélioration de nos process de prise en charge prospect-client

Nous analysons vos informations personnelles afin d'améliorer notre process qualité de prise en charge client-prospect. Sauf opposition de votre part, ces analyses nous permettent de vous proposer un service toujours plus innovant ou des offres complémentaires ou d'afficher des communications qui répondent à vos centres d'intérêts.

Exigence légale ou réglementaire

Nous vous précisons que nous pouvons être tenus de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d'autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d'application de la loi.

Autres cas

Dans tous les autres cas, vous serez avertis des traitements que Immofinances.net envisage de faire.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées au sein de Immofinances.net puissent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire à l'exécution de notre relation commerciale.

Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées. (Exemple : adresse email pour l'envoi de Newsletter ...)

Des autorités publiques peuvent être également destinataires des données dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives pour répondre à des exigences réglementaires.

Comment sont stockées vos données personnelles ?

Vos données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.

Nous pouvons être amenés à partager avec d'autres sociétés des données personnelles nécessaires à la mise en oeuvre des services que vous avez contractés ou souscrits (exemple : newsletter). Les opérations avec un prestataire destinataire de vos données font l'objet d'un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits,

Si notre prestataire intervient en dehors de l'Union Européenne, nous protégeons la confidentialité de vos informations personnelles et vos droits en utilisant les clauses de protection des données recommandées par la Commission européenne.

Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :

Au terme de ces durées, nous pouvons procéder à l'archivage informatique des données, notamment pour répondre aux délais de prescription des actions en justice.

Gestion des cookies

Comment exercer vos droits ?

Dans l'objectif de vous permettre de contrôler l'usage de vos données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :

• droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
• droit d'accéder à vos données personnelles ;
• droit de les rectifier ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits :

• A travers votre compte client (via votre espace personnel),
• Par courrier ou mail (accompagné d'une copie de tout document d'identité) dont les coordonnées sont :

5 place Jean Payra 66000 Perpignan

E-mail : reclamations@immofinances.net

Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de ces droits, merci de nous contacter aux adresses susmentionnées.

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de ladite demande.

Nos mesures de sécurisation des données

Nos engagements de sécurité et de confidentialité

IMMOFINANCES.NET met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de Immofinances.net et aux prestataires agissant pour le compte d'Immofinances.net. Cet accès est limité aux seuls besoins incontournables dans le cadre de l'exécution de ces missions. Toutes les personnes ayant accès à ces données sont liées par un devoir de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. C'est le cas des membres du réseau qui sont tous sensibilisés à la sécurité des données tout comme au respecte de notre code de bonne conduite.

Par ailleurs, les opérations avec les tiers destinataires font l'objet d'un contrat afin de nous assurer de la bonne protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.

Nous sommes totalement engagés afin d'assurer une protection efficace des données personnelles que vous nous confiez. Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve, vous aussi, de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles : protection de vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité ou malveillant, utilisation d'un mot de passe robuste (dont nous vous recommandons un changement régulier ...). Dans ce contexte, si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation et de ne pas sauvegarder vos éléments de connexion.

Notre délégué à la protection des données personnelles

Notre délégué à la protection des données personnelles (DPO) est disponible pour répondre à vos questions à l'adresse suivante :

• Par mail à : reclamations@immofinances.net
• Par courrier postal à : Mr Hervé Chekroun

Délégué à la protection des données personnelles

IMMOFINANCES.NET

5 place Jean Payra 66000 Perpignan

A quoi servent les cookies émis sur Immofinances.net ?

Certains cookies sont indispensables pour naviguer sur notre site et utiliser ses fonctionnalités. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Vous trouverez ci-dessus les informations relatives aux cookies susceptibles d'être déposés sur votre ordinateur lorsque vous visitez des pages du site Immofinances.net, ainsi que les moyens vous permettant de supprimer/refuser l'inscription de ces cookies sur votre terminal.

Glossaire

« Anonymisation » est définie comme « le résultat du traitement des données personnelles afin d'empêcher, de façon irréversible, toute identification ;

« Collecter », s'entend du fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s'effectuer, notamment, à l'aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;

« Consentement », votre consentement s'entend de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement ;

« Données à caractère personnel » ou « données personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Droits protégeant vos données personnelles », désignent l'ensemble des droits fondamentaux tels que décrits dans la réglementation européenne (2), portant sur :

• le droit à l'information ;
• le droit d'accès ;
• le droit de rectification ;
• le droit à l'effacement ou droit à l'oubli ;
• le droit à la portabilité ;
• les droits d'opposition ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

« Limitation de traitement » , s'entend du marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur (3) ;

« Minimisation » associé à celui de « données » évoque une limitation apportée à la collecte ou à l'utilisation d'informations ;

« Mutualisation des données » , s'entend du résultat de la mise en commun de bases de données clients ou prospects de plusieurs partenaires ;

« Profilage » (4), s'entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;

(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, art. 15 à 21 et art. 23

(3) Règlement UE 2016-679 du 27-4-2016, art. 4

(4) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1, art. 4 §4.