Vous êtes mariés, pacsés ou bien vous vivez en concubinage, et vous avez le projet d’acheter à deux
Quel régime matrimonial sera pris en compte pour votre projet d’achat immobilier ?
- Si vous êtes un couple marié, quel régime ? :
- Soit, vous avez établi un contrat de mariage donc vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Cela implique que les époux restent indépendants en ce qui concerne les revenus perçus par chacun.
- Soit, vous n’avez pas établi de contrat de mariage donc vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Cela implique que tous les biens qui seront acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux par moitié quand bien même l’un des deux époux apporterait un financement plus important.
- Si vous êtes un couple pacsé, quel régime ?
La loi du 23 juin 2006 prenant effet le 01/01/2007 a modifié le régime du PACS. Il repose depuis cette date sur une séparation des biens ou chacun reste propriétaire des acquisitions avant la signature du PACS, mais également des biens achetés nominativement pendant l’union.
Cependant, une convention peut être signée entre les conjoints afin de prévoir la mise en commun du patrimoine de chacun. Ces « biens indivis » prévoient une répartition 50/50 en les 2 conjoints.
En revanche, les biens reçus en legs restent la propriété du conjoint héritier.
- Si vous êtes en couple concubins, quel régime ?
D’abord, aucun contrat ne lie les concubins.
Aussi vous avez plusieurs choix pour mener à bien votre projet immobilier.
- Soit, vous achetez avec constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Cela implique que la SCI est propriétaire du bien et les associés (concubins) détiennent des parts.
- Soit, vous achetez en indivision. Alors le partage pourra se faire soit à parts égales ou non.
Cela implique que vous le fassiez notifier sur l’acte de vente et que vous précisiez par ailleurs les modalités de gestion.
- Soit, vous achetez en insérant une clause de tontine à l’acte notarié. Cette stipulation prévoit en cas de décès de l’un des concubins, la possibilité au concubin survivant de devenir le seul détenteur du bien.
Votre régime matrimonial défini, quelles conséquences pour votre demande de prêt auprès de l’établissement bancaire ?
Pour les couples mariés et pacsés, le banquier étudiera la situation en prenant en compte les revenus cumulés du couple.
En revanche pour les couples concubins, le conseiller financier prendra en compte les revenus de chacun séparément.
Les conséquences éventuelles sont :
- Une réduction de l’enveloppe financière pouvant être octroyé par la banque
- L’engagement de chacun des concubins pour le montant total du prêt contracté auprès de la banque
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Acheter à deux exige souvent de faire un prêt qui engage le couple pendant une durée longue, voire très longue.
Être conseillé et soutenu dans cette opération d’achat est possible.
Lors d’un rendez-vous client avec un expert-crédit Immofinances.net, la découverte des candidats au crédit passe obligatoirement par la mise en perspective du régime matrimonial et de ses implications dans le projet d’un achat immobilier.
L’échange et les informations récoltées (confidentielles) vous permettront d’être éclairés quant à votre situation propre.
Par ailleurs, Immofiances.net et de son réseau d’experts-crédit est capable de vous proposer un accompagnement GRATUIT pour le montage de votre d’une SCI, encadrée par un avocat-conseil.
