Qu’est-ce qu’une offre de prêt en matière de crédit immobilier ?
C’est le contrat qui lie le prêteur de deniers et l’emprunteur, l’acheteur d’un bien immobilier, la banque ou l’établissement financier émet une offre de prêt dont le contenu est réglementé par le législateur sur laquelle doit figurer, l’identité du prêteur et de l’emprunteur, l’objet du prêt ainsi que les divers éléments du crédit consenti, soit le taux fixe ou variable, le coût total, le taeg, la durée, le montant du prêt, le coût des assurances, les frais de dossiers, la nature et le coût de la garantie.
Pendant combien de temps cette offre de prêt est valable ?
L’offre de prêt émise, elle engage la banque pendant 30 jours minimum à compter de sa réception.
Quel est le délai de réflexion ?
L’emprunteur, à réception de l’offre de prêt, a un délai de réflexion de 10 jours, le 11e jour il peut accepter l’offre, attention de bien dater le document, signer et parapher.
Je viens d’être muté, je dois vendre mon appartement, et rembourser le crédit afférant, quelles sont les pénalités ?
Depuis le 29/06/1999, les contrats de prêt ne comportent aucune pénalité de remboursement n’est due lorsque la vente du bien est conséquente à une mutation professionnelle de l’employeur ou de son conjoint ou aux décès ou licenciements des emprunteurs