La vente à soi-même grâce à une SCI est mal vue par l’administration fiscale, qui a souvent tendance à soupçonner la pratique d’abus de droit en raison du concept particulier, mais pourtant légal, de vendre un bien immobilier à soi-même. Il s’agit effectivement d’une manœuvre légale, mais seulement si elle est réalisée en bonne et due forme en veillant à respecter les règles en vigueur.
Alors, la vente à soi-même grâce à une SCI : est-ce légal ou non ?
La vente à soi-même grâce à une SCI : légale si elle n’est pas entreprise que pour échapper aux impôts
Pour comprendre dans quel cas la vente à soi-même grâce à une SCI est légale et pourquoi l’administration fiscale est si suspicieuse par rapport à cette pratique, il convient d’abord de savoir comment elle fonctionne et quel est son intérêt.
La SCI ou Société Civile Immobilière constitue un groupement de personnes qui investissent ensemble dans un même bien immobilier. En en faisant partie, ce n’est donc pas d’un bien immobilier dont vous disposez, mais d’une part. Vous servir de la SCI pour acheter votre propre bien immobilier peut alors s’avérer judicieux pour optimiser les frais de mutation.
Cette pratique peut vous exonérer de certaines obligations fiscales d’un point de vue patrimonial et c’est la raison pour laquelle de nombreuses SCI sont même créées à cet effet et pour que l’administration fiscale voie la pratique d’un mauvais œil.
De plus, acheter votre propre bien immobilier à partir d’une SCI vous donne accès à des fonds que vous pouvez réinvestir dans d’autres biens ou projets. En effet, vous pouvez avoir recours à un emprunt au nom de la SCI, ce qui va engendrer des intérêts d’emprunt déductibles de son revenu foncier imposable.
Comment éviter toute procédure de répression par l’administration fiscale ?
Dans la mesure où la vente à soi-même grâce à une SCI offre de nombreux avantages d’un point de vue fiscal et patrimonial, il convient toutefois de veiller à suivre une procédure légale afin d’éviter une répression par l’administration fiscale.
Entre autres, il convient de faire particulièrement attention de faire évaluer le bien avant de vous le vendre à vous-même et de l’acheter. En effet, vous risquez une répression aussi bien si vous le vendez à un taux plus élevé que la normale, que si vous le vendez à un prix particulièrement bas. C’est dans cette mesure qu’il s’agit d’un abus de droit.
Pour vous assurer de la légalité de votre manœuvre, il convient alors de faire primer l’anticipation de la transmission de son patrimoine, par exemple, sur l’intérêt fiscal qu’elle peut apporter.
