Augmenter sa rentabilité locative tout en louant votre bien moins cher c’est possible depuis mars 2022 avec le nouveau dispositif LOC’AVANATGES. Découvrez son fonctionnement, ses conditions d’application et ses avantages.
Présentation du dispositif Loc’avantages
Depuis mars 2022 le dispositif « LOC’AVANTAGES » remplace le dispositif LOUER ABORDABLE dont l’échéance était programmée au 31 décembre 2022. LOC’AVANTAGES est programmé jusqu’au 31 décembre 2024.
LOC’AVANTAGES permets aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en s’engageant à louer leur bien pour un loyer inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Les conditions à respecter pour en profiter
Afin de bénéficier de ce dispositif fiscalement avantageux, LOC’AVANTAGES impose les conditions suivantes :
- Le loyer doit être inférieur aux prix du marché local
- La destination du logement doit être la résidence principale du locataire
- Les ressources du locataire ne doivent dépasser un plafond fixé par l’Etat.
- La location doit porter sur un bien non-meublé
- La location doit avoir une durée minimum de 6 ans
- Le locataire ne doit pas être un membre de la famille
- Le diagnostique énergétique du logement ne doit pas être E ou F
Les réductions d’impôt proposées
Le niveau de la réduction d’impôts consentit dans le dispositif LOC’AVANTAGES dépend du montant de loyer appliqué. Il existe 3 niveaux de loyer définit règlementairement.
- Loc 1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché
- Loc 2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché
- Loc 3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.
(source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/locavantages-reduction-impot)
Afin de connaître les loyers plafonds à respecter par commune pour chacun de ces niveaux (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
En outre, cette réduction d’impôt peut être bonifiée si vous confier la gestion locative de votre bien à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme d’Etat en vue de louer à des ménages à revenus modestes. On parle d’INTERMEDIATION LOCATIVE
Du niveau de votre loyer en découle la réduction d’impôt :
- LOC 1 : 15% (avec intermédiation locative : 20%)
- LOC 2 : 35% (avec intermédiation locative : 40%)
- LOC 3 : recours à une intermédiation locative obligatoire :65%
Exemple de réduction d’impôt avec Loc’Avantages
Pour un logement de 60 m2 proposé en location à Nantes en 2022, par le biais de Loc’Avantages, avec un loyer mensuel de 606 € (niveau de loyer loc 1), le montant de la réduction d’impôt correspond à 15 % des revenus bruts du logement.
Si le logement est loué sur 12 mois, la réduction d’impôt sera égale à : (606 x 12) x 0.15 = 1 090,08, soit 1 091 €.
La réduction d’impôt d’un montant de 1 091 € pourra être déduite de votre impôt sur les revenus 2022.
