Les particuliers ayant un projet de construction entendent souvent parler de dommage ouvrage et d’assurance décennale. Ces assurances sont-elles obligatoires ? Sont-elles complémentaires ? Qui doit les souscrire ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le dommage ouvrage.
Définition de l’assurance dommage ouvrage
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 impose de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre durant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou son habitabilité.
L’intérêt de cette assurance est de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations couvertes pour l’assurance décennale sans avoir besoin d’attendre une décision de justice. On parle de préfinancement des dommages.
Est-elle obligatoire ? Et qui doit la souscrire
Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
L’article L. 242-1 du Code des assurances précise d’une façon détaillée qui doit souscrire ce contrat d’assurance :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».
Il est fréquent lors de la demande de financement que la banque exige comme condition préalable à l’obtention du prêt la souscription d’une dommage ouvrage
Assurance dommage ouvrage et décennale
Il est fréquent de confondre voire d’opposer ces 2 contrats d’assurances. Dans les faits, elles sont complémentaires, de même durée et obligatoires. Elles couvrent les mêmes risques.
Comme évoqué précédemment, le dommage ouvrage ne concerne que le maitre d’œuvre (le propriétaire) alors que l’assurance décennale concerne tous les artisans ou professionnels pour leurs prestations.
Comme pour la dommage ouvrage, le code des assurances précise que les professionnels sont soumis à cette obligation de souscrire une décennale :
article L. 241-1 du code des assurances : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».
:
Quel coût pour une dommage ouvrage ?
Avant d’aborder la question du cout d’une assurance dommage ouvrage, il s’avère pertinent de préciser les difficultés rencontrées par les particuliers afin de trouver un assureur acceptant de leur souscrire ce type de contrat.
En moyenne, le tarif d’une assurance dommage ouvrage se situe entre 1% et 5% du prix de l’ouvrage. Le prix moyen constaté pour 2022 est de 3770 euros en France.
Cet article vous a plu? Découvrez également notre prochain article sur : Pourquoi les banques imposent la souscription d’une assurance de prêt?
