En contractant un prêt immobilier il vous est obligatoire de souscrire une assurance de prêt appelée encore garantie emprunteur. La loi Lemoine mise en place depuis le 1 septembre 2022, vous permet de changer votre assurance de prêt à n’importe quel moment de la vie de votre emprunt afin de bénéficier du meilleur tarif sous condition de garanties comparables. Obtenir le meilleur tarif pousse malheureusement certains emprunteurs à cacher volontairement certains antécédents médicaux ou de se déclarer non-fumeurs alors qu’ils le sont afin d’optimiser au mieux le cout de cette assurance. Mais que se passe t il en cas de sinistre suite à une fausse déclaration ? Quelles conséquences sur votre prêt ?
Comment fonctionne la tarification de votre prime d’assurance emprunteur ?
La compagnie d’assurance tarifie votre prime d’assurance d’emprunteur en fonction de certains critères : montant du capital emprunté, durée du prêt, âge de l’emprunteur, sa profession, son statut fumeur ou non-fumeur, les antécédents médicaux. Ces données sont importantes pour les actuaires afin de tarifier le cout d’une assurance en fonction des risques. Le but de l’assurance est la mutualisation des risques à assurer.
Lors de la demande d’adhésion, l’assuré doit répondre à des questions portant sur son état de santé. Une pathologie peut entrainer de la part de l’assureur une surprime, une exclusion voire un refus. Payer plus chère ou se voir refuser d’être garanti peut entrainer un emprunteur à mentir sur son état de santé. Il en va de même pour les questions portant sur les arrêts de travail qui précèdent la demande d’adhésion.
Les tarifs en assurance de prêt varient fortement, entre +20% à 30%, si vous êtes fumeur. Il est tentant de cacher son statut de fumeur afin de bénéficier d’un tarif moindre. Il est fréquent qu’un candidat à une assurance de prêt affirme « je suis non-fumeur je ne fume que 1 ou 2 cigarettes » !! Attention aux conséquences.
Mais quelles sont vraiment les conséquences d’une fausse déclaration ?
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
Il est important en préambule ne noter que c’est à l’assureur que revient la charge de prouver que l’assuré à fait une fausse déclaration.
Le code des assurances l’affirme clairement : une fausse déclaration entraine la nullité du contrat. Pour cela, il convient de se référer à l’article L113-8 du code des assurances qui stipule que « s’il apparaît qu’à des questions précises l’assuré a fourni des réponses délibérément mensongères » cela entrainera la nullité du contrat. Conséquences terribles pour votre famille en cas de décès. En effet votre conjoint et vos héritiers devront continuer à payer le prêt. L’assureur pourra demander la nullité du contrat et ce même si la fausse déclaration ne présente aucun lien avec le sinistre ! De plus et cela est précisé par la loi, les primes versées restent acquises pour la compagnie d’assurance.
