Vous investissez dans un achat immobilier avec votre conjoint sous le régime de la communauté? Des règles sont à connaître et des points importants à ne surtout pas négliger. Cette attention toute particulière doit se porter sur votre apport et principalement sur son origine dans le cadre du mode de financement choisi. Cette somme d’argent affectée à votre projet provient il d’un bien propre à l’un des emprunteurs ? Doit-il ou souhaitez-vous qu’il reste un bien propre parfaitement traçable en cas de dissolution du mariage ? Quelle est l’incidence de ce choix en cas de dissolution de la communauté ? Comment procéder ? Voici nos réponses et conseils …
Partons de votre contrat de mariage…
Dans un contrat de mariage sous le régime légal c’est à dire de la communauté réduite aux acquêts, 2 masses sont définies par le code civil :
- Les biens communs : il s’agit de tous les biens acquis durant le mariage (appelés les acquêts)
- Les biens propres : il s’agit des biens acquis avant le mariage ou reçus durant le mariage par donation ou par succession. Cela comprend les biens immobiliers ainsi que les sommes d’argent (assurance-vie par exemple) reçus par donation ou succession.
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier avec son conjoint se pose l’utilisation des sommes d’argent reçue par donation ou succession c’est-à-dire des biens propres. La même problématique se pose lorsque l’apport investi dans le projet immobilier commun provient de la vente d’un bien immobilier propre à l’un des époux (acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession)
Le conjoint apportant un bien propre décide-t-il de l’intégrer et de l’abandonner à la communauté. Dans ce cas en cas de divorce le bien est partagé à 50 % entre les 2 conjoints sans tenir compte de l’apport car le bien propre n’est plus traçable.
A contrario si le conjoint ayant apporté un bien propre dans le projet commun souhaite en cas de séparation pouvoir récupérer le montant de son apport il est nécessaire d’isoler cette somme Cela se fait chez un notaire par un acte authentique. On parle alors de clause d’emploi ou de clause de remploi.
La clause de d’emploi ou de remploi : de quoi s’agit-il ?
Deux clauses permettent à l’un des époux de conserver le caractère de bien propre aux sommes investies dans un projet immobilier acquis sous en communauté.
Tout d’abord, la clause d’emploi. On parle de clause d’emploi lorsqu’un des époux décide d’utiliser un bien propre (somme d’argent reçu par donation ou succession) pour financer une partie ou la totalité du nouveau bien immobilier acquis en communauté.
La clause de remploi : dans ce cas l’époux procède la vente d’un bien propre et apporte l’argent issue de cette vente dans le nouveau projet immobilier de la communauté.
Il est fort conseillé dans le cadre d’un achat immobilier durant votre mariage de prendre conseil auprès de votre notaire si votre apport provient d’un bien propre.
Cet article vous a plu ? Découvrez également notre post sur l’acquisition d’un bien immobilier à deux sans être marié.
