Propriétaire d’un logement, vous avez décidé de le louer. Le bail de location impose de facto à votre locataire à veiller à son bon entretien et de vous les restituer, à la rupture du contrat locatif, dans le même état constaté que lors de son entrée dans le bien mis en location. Apres quelques mois de location vous souhaiteriez en tant que propriétaire-bailleur vérifier l’état général de votre logement. En avez-vous le droit ? Quels sont les droits du propriétaire en matière de visite du bien mis à la location ? Quelles sont contractuellement les obligations d’entretien que doit respecter un locataire ? En cas de détérioration de l’état du logement loué, un propriétaire bailleur peut-il expulser son locataire ? Nos éléments de réponse.
L’obligation d’entretien du bien
De par le bail de location, le locataire a ben évidemment des droits mais également des obligations et plus particulièrement des obligations d’entretien du logement donné en jouissance.
La loi est claire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, LOI HOGUET, stipule clairement que le locataire se doit d’assurer l’entretien courant du bien qu’il loue et de procéder à certaines menues réparations. Cette liste de réparations est édictée à titre indicatif par la loi. Cet entretien doit porter sur le local mais aussi sur les équipements du logement : chaudière, chauffe-eau, jardinage, interrupteurs électriques, ampoules …A noter que cette notion d’entretien courant n’est pas définie précisément par la loi. Il faut se référer au décret n° 87-712 du 26 aout 1987 et à la liste détaillée des réparations à la charge exclusive du locataire.
Que faire si mon locataire n’entretient pas le logement que je lui loue ?
Tout d’abord, rien ne vous autorise en tant que propriétaire bailleur à pénétrer dans le logement que vous avez mis en location. Si vous désirez vérifier, chaque année, l’état du bien il faudra insérer pour cela, dans le bail de location, une telle clause. A noter que le locataire pourra toujours refuser cette visite. Ne rentrez jamais dans votre appartement sans l’accord de votre locataire. La sanction serait lourde selon l’article 226-4 du code pénal : 15 000 euros d’amende et 1 an de prison !
En cours de bail, le propriétaire ne peut exiger de son locataire d’entretenir ou de nettoyer le logement. Seul un manque d’entretien entrainant des dégradations importantes permettra au propriétaire bailleur de saisir le tribunal muni d’un constat établi par un huissier. Le bailleur pourra, dans ce seul, cas demander la rupture du bail d’habitation.
Le constat de mauvais entretien se règlera à la fin du bail lors de l’état des lieux de sortie. L’état comparatif entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie définira la responsabilité du locataire concernant la dégradation et le non entretien du bien mis en location.
Le dépôt de garantie permettra au bailleur d’effectuer la remise en état du bien loué. Si ce dépôt s’avère insuffisant , le propriétaire devra se retourner contre son locataire afin que ce dernier prenne en charge les montant excédent le mois de garantie.
