Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le proposer à la location. Le bail d’habitation impose au bailleur de nombreuses obligations à ne pas négliger. Le manque d’information sur vos devoirs de bailleur peut être source de litiges fort désagréables pour les deux parties prenantes.
Quelles sont les principales obligations d’un propriétaire bailleur envers son locataire ? Si elles ne sont pas respectées à quelles sanctions s’exposera le bailleur ? Que dit vraiment la loi ? Protège-t-elle le locataire ? A partir de quel moment s’appliquent les devoirs du bailleur envers son locataire ?
Petit tour d’horizon des devoirs et des obligations de tout bailleur d’un logement.
OBLIGATION N°1 : louer un logement décent
La loi du 6 juillet 1989 appelle loi HOGUET encadre les relations entre le bailleur et son locataire. La loi impose à tout bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent. Cette obligation du bailleur est détaillée dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. En voici quelques critères pour un logement décent :
- Ne présenter aucun risque
- Comporter au moins une pièce principale d’une surface d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 2.20 mètres minimum.
- Ne pas être infesté d’animaux nuisibles
- Être équipé d’éléments nécessaires à l’usage d’habitation : chauffage, eau potable, l’électricité ….)
A tous ces critères s’ajoutent, depuis le 1 janvier 2023, des critères de performances énergétiques. Un logement est considéré comme décent si sa consommation d’énergie est inférieure à 450k Wh par mètre carré et par an.
OBLIGATION N°2 : remise de documents
Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit annexer au bail de location un diagnostic technique : performances énergétiques (DPE), plomb et risques naturels.
Durant la vie du contrat de location, le bailleur se doit, pour chaque loyer réglé, remette à son locataire une quittance de loyer si le locataire en fait la demande.
De plus, en fin de chaque année, le propriétaire doit également établir et transmettre un décompte de charge à son locataire.
OBLIGATION N°3 : délivrer un logement en bon usage
Tout d’abord, lors de l’entrée du locataire, le bailleur doit prendre à sa charge et effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du bien loué. Durant toute la durée de la location, le propriétaire a l’obligation légale d’entretenir le bien mis à la location et d’assurer les réparations garantissant la bonne jouissance du logement : réparations urgentes, travaux dus à la vétusté, travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’intervention du bailleur se portera également sur les parties communes.
