Vous venez de finaliser votre dossier de financement immobilier avec votre banque. Vous restez en attente de votre offre de prêt immobilier qui vous sera envoyée gratuitement par votre banquier. Dès réception de votre offre de prêt, vous devez scrupuleusement respecter certains délais sous peine de nullité du contrat.

Quels sont ces délais ? Quelle est la durée de validité d’une offre de prêt ? La règlementation m’impose-t-elle une période de réflexion avant de signer l’offre de prêt ? A partir de combien de jour faut-il renvoyer l’offre de prêt ? Existe-t-il d’autres délais à respecter préalablement à la réception de l’offre de prêt ?
Tout savoir sur les différents délais à respecter

Préalablement à l’offre de prêt

Lors de la signature du compromis de vente, le notaire vous demandera de préciser le mode de payement du bien que vous souhaitez acquérir. Si vous optez pour un prêt immobilier afin de financer votre acquisition, deux délais vous seront imposés. Le compromis de vente stipule en effet que vous bénéficier d’un délai de 10 jours pour déposer une demande de prêt et de 30 jours afin d’obtenir votre offre de prêt soit en tout 45 jours. Passé ce délai le compromis de vente pourra être annulé conformément aux clauses suspensives.

La banque vous notifiera une proposition commerciale de financement reprenant les conditions de votre emprunt : durée, taux, assurances …La durée de validité d’une proposition commerciale est généralement comprise entre 10 et 15 jours actuellement eu égard à la hausse continue des taux d’emprunt.

A la réception de l’offre de prêt

Une fois votre demande acceptée, la banque vous adressera soit par voie postale soit par courrier électronique avec accusé de réception votre offre de prêt. Attention à bien respecter le formalisme d’une façon rigoureuse. La loi SCRIVENER de 1979 et le loi MACRON de 2015 vous imposent un DELAI DE REFLEXION de 10 JOURS. Cela signifie que vous devez attendre 10 jours calendaires avant d’accepter l’offre de prêt. Ce n’est qu’à partir du 11° jour que vous pouvez renvoyer l’offre signée à votre banque. Cette dernière se voit également imposer un DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRET : 30 jours. Cela signifie que l’organisme prêteur ne peut plus modifier l’offre de prêt durant 30 jours à compter de la date de réception des offres. Passé ce délai, la banque pourra par exemple modifier le taux et devra émettre une nouvelle offre de prêt.

Une fois l’offre de prêt signée, se déclenche le DELAI D’ANNULATION de l’offre pour non-réalisation de l’opération immobilière. Ce délai est de d’une durée de 4 mois. Cela signifie que la période courant entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature de la vente chez votre notaire ne doit pas excéder 4 mois.