Certaines villes en France présentent un déséquilibre fortement marqué entre l’offre et la demande de biens proposés à la location engendrant des pratiques de loyers démesurées voire indécentes. Face à ces situations et afin de lutter efficacement contre la flambée des loyers, la loi a instauré un dispositif « d’encadrement des loyers » et ce particulièrement dans des zones qualifiées de « tendues »
Que signifie loyer plafonné ? Ce dispositif est-il encadré légalement ? Quel est l’objectif recherché ? Quelles sont les villes concernées ? Est-il réellement appliqué par les propriétaires ? Quels sont les risques encourus par ces derniers en cas de non-respect du plafonnement ? S’applique-t-il sur tout le territoire national ? Nos éléments de réponses dans cet article.
Deux lois régissent le dispositif d’encadrement des loyers
Tout d’abord, l’encadrement des loyers a été instauré le 27 mai 2014 par la promulgation de la LOI ALUR. Le but initial de cette loi était de réguler les loyers dans des zones dites tendues et de protéger les locataires des abus des loueurs. La loi ALUR a fait l’objet en 2017 d’une invalidation pour les villes de PARIS et LILLE. La loi ne s’appliquant que pour PARIS et non pour l’agglomération parisienne a donc été invalidité toute comme pour l’agglomération lilloise.
La loi ELAN très proche de la loi ALUR instaure de façon expérimentale et pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 25 novembre 2023 un encadrement des loyers pour le GRAND PARIS, la commune de LILLE. Par la suite d’autres villes sont entrées dans son champ d’application : Montpellier, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne. L’application de la LOI ELAN a été prorogée jusqu’au 25 novembre 2026.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Le champ d’application du plafonnement des loyers s’étend au zones dites « tendues ». On les définit comme des zones territoriales au sein desquelles on constate un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de biens immobiliers. Cette difficulté des locataires à trouver un logement à la location entraine une augmentation des loyers et des prix de l’immobilier. On adosse à cette définition un critère quantitatif à savoir le nombre d’habitants : + de 50 000.
Cela concerne 1149 communes reparties sur 28 agglomérations métropolitaines. L’état publie cette liste.
Comment le bailleur doit il fixer le loyer plafonné afin de respecter la législation.
Le loyer maximal autorisé si un bien est mis en location dans une « ville tendue » se calcule en majorant de 20% le LOYER DE REFERENCE. Ce dernier se fonde sur les loyers pratiqués pour un bien similaire et est communiqué chaque année par un arrêté préfectoral. Il vous suffit d’aller sur le site de votre préfecture pour le consulter. Il est déterminé en tenant compte de l’année de construction, du nombre de pièces, du type de location (vide ou meublée) ou encore de l’étage.
Si votre bailleur pratique un dépassement du plafond autorisé il s’expose à une amende de 5000 euros. Dans le cas ou le bailleur est une personne morale la sanction grimpe à 15 000 euros.
