Lors de la souscription de votre crédit immobilier, l’assurance emprunteur n’est certes pas obligatoire mais l’organisme préteur en fera une condition non négociable pour l’obtention de votre prêt afin de se prémunir des risques d’impayés liés aux aléas de la vie : décès, maladie, invalidité…
Ces dernières années, les droits des emprunteurs se sont fortement renforcés dans le domaine de l’assurance emprunteur. Mais quels sont réellement vos droits en matière d’assurance emprunteur ? Peut-on choisir librement son assurance de prêt ? Peut-on changer son contrat d’assurance de prêt en cours de remboursement de votre crédit ? Peut-on choisir les différentes garanties de l’assurance emprunteur ?
Rappel sur les 3 principaux droits des emprunteurs en matière d’assurance emprunteur.
Un emprunteur a le droit de choisir librement son contrat d’assurance de prêt !
Oui ! Les emprunteurs peuvent choisir librement leur contrat d’assurance de prêt. Une seule condition : le contrat choisi doit présenter un niveau équivalent de garantie par rapport au contrat commercialisé par l’établissement bancaire. En effet, depuis 2010, la LOI LAGARDE autorise les emprunteurs à souscrire à un contrat emprunteur autre que le contrat commercialisé par l’organisme prêteur. Cette loi a eu pour effet formidable de libéraliser le marché de l’assurance de prêt en faisant exploser ce monopole bancaire. Vous pouvez donc opter pour la délégation d’assurance.
Un emprunteur a le droit de changer son contrat d’assurance de prêt !
En effet, depuis 2022, les emprunteurs, grâce à l’entrée en vigueur de la LOI LEMOINE, ont gagner la liberté de changer d’assurance emprunteur à tout moment et à niveau de garantie égal. La suppression du questionnaire médical pour des prêts inférieurs à 200 000 euros et une fin de remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur demeure un changement important pour les emprunteurs …et pour les assureurs. En effet, si la LOI LEMOINE a libéralisé le marché de la garantie emprunteur elle a également eu pour conséquences une hausse des tarifs estimée entre 18% et 20%. Les compagnies d’assurance n’ayant plus recours à la sélection médicale, la sinistralité devrait s’accroitre.
Un emprunteur a le droit de souscrire des garanties supplémentaires !
La banque est tenue de vous remettre une fiche d’information standardisée en complémentant de votre offre de prêt. Ce document encore appelée « FSI » détaille l’ensemble des garanties proposées par le contrat d’assurance de prêt de votre banque. L’emprunteur possède ainsi une base de comparaison en cas de délégation d’assurance.
La FSI définit donc le niveau de garantie minimale exigé par la banque. Vous avez le libre choix de renforcer ce niveau de garantie. Vous avez par exemple la liberté de souscrire la garantie affections dorsales et psychiques même si elle n’est pas exigée par l’organisme préteur. Les banques exigent rarement la souscription à la garantie perte d’emploi. Les emprunteurs peuvent donc également rajouter cette couverture.
