Afin de concrétiser votre projet et finaliser votre demande de prêt une dernière étape reste à franchir : adhérer à une assurance emprunteur. Bien que facultative selon la loi en vigueur, le banquier préteur vous obligera à souscrire à cette assurance emprunteur afin de se prémunir de tous les accidents de la vie pouvant impacter votre capacité financière à honorer vos échéances de prêt. Lors de la demande d’adhésion au contrat d’assurance de prêt, les emprunteurs seront sollicités afin de remplir certaines formalités dont La plus redoutée pour certains à savoir le questionnaire de santé.
Mais est-il toujours nécessaire de devoir remplir un questionnaire de santé ? Peut-on refuser ? Dans quelles conditions peut-on échapper aux formalités médicales et ne pas à avoir à répondre au questionnaire de santé ? La disparition du questionnaire médical est-elle une bonne nouvelles pour les futurs emprunteurs. Eléments de réponse.
Est-ce nécessaire de remplir un questionnaire de santé ?
Le premier big bang de la LOI LEMOINE adoptée début 2022 réside dans la possibilité de changer d’assurance à tout moment et non plus à la date d’anniversaire. Cette révolution a permis de renforcer la concurrence et aux emprunteurs d’accéder aux meilleures offres du marché sous réserve d’équivalence des garanties. Le second volet de cette loi est tout aussi significatif et révolutionnaire. Ce dispositif permet aux emprunteurs ne plus avoir à remplir de questionnaire de santé. Cela est applicable pour les prêts de moins de 200 000 euros par emprunteur et dont la fin de remboursement intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond de 200 000 euros est porté à 400 000 euros en cas de financement en couple avec une quotité de 50% par tête.
Peut-on refuser de compléter un questionnaire de santé ?
Une très bonne nouvelle pour les emprunteurs. En effet, les personnes souffrant de pathologies ou présentant des antécédents médicaux se voyaient proposer des assurances de prêts avec surprime du tarif ou des exclusions de garanties. Certains face au refus de les assurer se trouvaient ainsi exclus à l’accès au prêt. L’absence de questionnaire permet donc un accès bien plus large aux financements. Les prêts sans questionnaire de santé représentent selon le HCSF 23 % des financements.
La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions a été un véritablement bouleversement sur le marché de l’assurance de prêt. La démocratisation de ce marché anciennement accaparé par les banques n’a pas été sans conséquence et ce principalement sur le cout des assurances. Les assureurs, en l’absence de données médicales sur la personne à assurer, se retrouvent dans l’incapacité de tarifier le contrat en tenant compte du risque spécifique présenté par chaque assuré. Ainsi, après l’entrée en vigueur de la loi LEMOINE, les tarifs standards des contrats emprunteur ont connu une augmentation de 20%. Cette hausse pénalise majoritairement les primo accédants qui sont les plus nombreux à emprunter moins de 200 000 euros. Toutefois, malgré cette modification des tarifs, la LOI LEMOINE permettant de faire jouer la concurrence, les emprunteurs font d’importantes économies en changeant d’assurance.
