La déclaration préalable est un document obligatoire nécessaire, pour la conduite de certains travaux et aménagements. Destinée essentiellement à vérifier si le projet répond bien aux règles d’urbanisme en vigueur, elle concerne les travaux qui sont, ni soumis au permis de construire, ni exempts de toutes formalités (projet de petite ampleur). Formalités et démarches.
Quel projet nécessite une déclaration préalable ?
Les démarches pour obtenir une déclaration préalable de travaux sont nécessaires lorsque le projet concerne :
-Une construction nouvelle ou existante qui crée une surface plancher ou une emprise au sol de 5 m² à 20 m². En cas de travaux en PLU ou POS, ce seuil s’élève à 40 m² pour une construction existante.
-Un mur, d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.
-Une piscine, d’une superficie de moins de 100 m² non couverte ou dotée d’une hauteur de couverture inférieure à 1,80 mètre.
-Des travaux changeant l’aspect extérieur initial du bâtiment (remplacement de fenêtre ou de porte, changement de couleur de la façade…)
-Des travaux de ravalement, si le secteur est soumis à une protection particulière (près d’un monument historique…)
-Des travaux transformant la destination d’un bien, mais n’entraînant aucun changement de la façade et des structures porteuses
-Une division foncière (détachement de lots)
Quelles sont les démarches à faire auprès de la Mairie ?
Si le projet s’inscrit dans un des points cités ci-dessous, il convient de se rapprocher de la Mairie dont dépend la propriété en question, afin de lui transmettre le formulaire dument rempli, avec les documents annexes demandés (visualisation extérieure, plan de situation). À noter qu’en fonction de la nature des travaux (avec ou sans démolition), le numéro du formulaire et les pièces à fournir ne sont pas les mêmes.
Traditionnellement, le délai d’instruction est d’un mois après la date du dépôt de la déclaration préalable. Attention, si les travaux ont un impact environnemental et interviennent dans un secteur protégé ou dans un établissement recevant du public, le temps d’attente peut être plus long.
En cas d’acceptation du projet par la Mairie, la décision, établie sous la forme d’un arrêté, est adressée par lettre recommandée, avec avis de réception et prend la forme d’un arrêté. À l’inverse, si la demande de déclaration préalable est refusée, il est possible de solliciter une nouvelle étude dans les 2 mois, via une lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse claire de la Mairie à la fin du délai d’instruction, les travaux peuvent être engagés : cependant, il est préférable d’obtenir un certificat de cette décision de non-opposition.
La déclaration préalable de travaux est valable pour une durée de 3 ans, mais peut être prorogée de deux fois un an, par l’envoi d’un courrier deux mois avant l’expiration du délai initial. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite dans les 2 mois avant l’expiration de la date de validité initiale. Enfin, la déclaration doit être affichée sur le lieu du chantier pendant toute la durée des travaux (ou 2 mois minimum).
