Contrairement au permis de construire, la législation autour du permis de démolir ne concerne pas l’ensemble du territoire national, mais vise, comme pour lui, à vérifier que le projet de démolition, partielle ou totale, s’inscrit bien dans les règles d’urbanisme en vigueur. Formalités et démarches.
Quel type de projet réclame un permis de démolir ?
En application de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme, le permis de démolir est uniquement exigé sur des projets situés sur des territoires français précis, énumérés plus spécifiquement dans l’article R. 421-28 du même code. À savoir :
-Le périmètre d’un SPR (Site Patrimonial Remarquable)
-Le périmètre d’une opération de restauration immobilière
-Un site classé, inscrit ou en instance de classement
-Aux abords ou sur un monument historique
À cela s’ajoute une réglementation locale, qui exige un permis de démolir, pour tout élément présentant un intérêt paysager, écologique ou patrimonial, protégé par un Plan Local d’Urbanisme.
Seuls les projets de démolition couverts par le secret de la défense nationale, sur un bâtiment menaçant, en ruine ou insalubre, frappés de servitude de reculement ou suite à une décision de justice, sont exempts de permis de démolir.
Quelles sont les démarches à faire auprès de la Mairie ?
Dans le cadre d’une démolition sans reconstruction, la demande de permis consiste à remplir un formulaire et y associer un certain nombre de pièces justificatives (plan de masse des constructions, photographie du bâtiment à démolir…). À noter que si les travaux prévoient une reconstruction, la demande est à formuler, conjointement avec les démarches relatives au permis de construire ou d’aménager.
Une fois déposé à la Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en 4 exemplaires, il faut compter en moyenne 2 mois d’attente. Un délai d’instruction qui peut être légèrement plus long pour un projet touchant un monument historique, un parc national, un ERP (Établissement recevant du Public) ou impactant l’environnement.
En cas d’acceptation du projet, la Mairie transmet à l’intéressé un arrêté par e-mail ou lettre recommandée, avec avis de réception. Si l’octroi d’un permis de démolir est refusé, le requérant peut demander à la Mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant ce refus. Enfin, si aucune réponse n’est formulée clairement au terme du délai d’instruction, cela signifie que le projet peut démarrer, mais mieux vaut obtenir un certificat de non-opposition à cette « décision ».
Une fois délivré, le permis de démolir est valable pour une durée de 3 ans, mais une demande de prorogation de deux fois un an peut être réalisée, par lettre recommandée avec avis de réception (ou sur dépôt directement en mairie), dans un délai de 2 mois, avant la fin de la durée initiale de validité.
