La rédaction d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) intègre une partie sur les différentes garanties qui entreront en jeu à la réception des travaux : la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de remboursement, ainsi que les autres garanties couvrant les dommages éventuels. Présentation.
La garantie de remboursement
Non obligatoire, la garantie de remboursement, définie par l’article R231-8 du Code de la construction, offre une certaine sécurité au client acquéreur contre tout constructeur défaillant.
L’idée est, ici, de permettre le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier, en cas de dépôt de bilan du constructeur, par exemple, mais également des acomptes versés au moment de la signature du contrat et de l’obtention du permis de construire (voir le calendrier des paiements dans un CCMI), en cas de non-réalisation des conditions suspensives, de non-ouverture du chantier à la date convenue ou de rétractation de l’acquéreur, dans le délai prévu par le contrat.
Elle se termine à l’ouverture du chantier, date à laquelle la garantie de livraison prend le relai…
La garantie de livraison
Essentielle dans la protection du client acquéreur de la maison, la garantie de livraison concerne le respect des prix et délais convenus, lors de la rédaction du CCMI. Son caractère obligatoire rend le constructeur passible de sanctions pénales, s’il débute les travaux sans l’avoir obtenue d’un établissement bancaire ou assureur.
Elle débute à l’ouverture du chantier et se termine, soit à la réception sans réserve de la maison, soit à la levée des réserves formulées. À noter que ces délais sont allongés de 8 jours, si la visite s’effectue sans un professionnel habilité, un architecte, par exemple.
Les garanties des dommages
La responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile du constructeur (et ses artisans) couvre le client acquéreur des dommages (matériels, immatériels ou corporels), survenus pendant le chantier, sur un tiers.
À noter que lorsque la maison est hors d’eau et hors d’air, le client doit souscrire une assurance habitation multirisque, pour le couvrir des événements, tels que les incendies ou les catastrophes naturelles.
La garantie de parfait achèvement
Valable 1 an, à compter de la réception des travaux, cette garantie oblige le constructeur à réparer toutes les malfaçons constatées.
La garantie biennale (de bon fonctionnement)
Valable 2 ans, à compter de la réception des travaux, la garantie biennale engage la responsabilité du constructeur sur les éléments d’équipement dissociables, sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Autrement dit, la dépose, le démontage ou le remplacement de ces éléments ne doivent pas entraîner de détérioration ou enlèvement de matière (porte, radiateur, chauffe-eau…)
La garantie décennale
Valable 10 ans à partir de la réception de la maison individuelle, cette garantie pallie les malfaçons et vices susceptibles de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
À savoir : le client acquéreur doit impérativement souscrire une assurance dommages-ouvrages, dès l’ouverture du chantier, qui prendra en charge le paiement des travaux de réparation des dommages, avant que la responsabilité ne soit déterminée (constructeur, artisan…)
