Assurer son emprunt immobilier était, dans le passé, quasi impossible pour des emprunteurs atteints de pathologies graves. Le projet de LOI SANTE de 2015 a gommé cette situation discriminatoire en permettant aux personnes atteintes de certaines pathologies, grâce à l’introduction de la notion du DROIT A L’OUBLI, d’assurer et d’obtenir un emprunt immobilier. Une évolution majeure pour de nombreuses personnes longuement malades.
Mais qu’est-ce que le droit à l’oubli ? A quoi cela sert-il ? Comment définir cette notion du droit à l’oubli ? Ce droit est-il applicable à toutes les pathologies ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?
Découvrons le droit à l’oubli.
Comment définir le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli a été instauré dans la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé) le 2 septembre 2015 permettant aux emprunteurs de ne plus être pénalisés voire exclus pour obtenir une assurance emprunteur et donc un prêt immobilier en ne déclarant plus certaines maladies. Une avancée primordiale pour ces emprunteurs ayant certains antécédents médicaux.
En février 2022, la loi LEMOINE a encore renforcé ce dispositif en réduisant le délai du démarrage du droit à l’oubli à 5 ans. Auparavant, les emprunteurs ayant été gravement malades disposaient d’un délai de démarrage de 10 ans !
Afin de bénéficier du droit à l’oubli, certaines conditions doivent être respectées :
- Si la maladie s’est déclarée avant les 21 ans de l’emprunteur, le protocole thérapeutique doit avoir pris fin depuis 5 ans et ce sans aucune rechute.
- Si la maladie s’est déclarée après les 21 ans de l’emprunteur, le protocole thérapeutique doit avoir pris fin depuis 10 ans et ce sans aucune rechute.
- La date de fin d’effet du contrat d’assurance doit intervenir avant les 71 ans de l’assuré.
- Le montant du prêt ne doit pas excéder 320 000 euros.
- Seuls les prêts immobiliers ou professionnels sont concernés.
Quelles sont les maladies concernées ? Si le dispositif du droit à l’oubli vise principalement les cancers et l’hépatite C, la liste des pathologies entrant dans son champ d’application connait une mise à jour évolutive et fréquente. C’est la grille de référence AERAS qui liste mensuellement les pathologies. Les pathologies principales sont les suivantes :
- Cancer du sein
- Mélanome de la peau
- Cancer : utérus, du rein, du colon, du rectum, de la thyroïde, des testitucules
- Hépatite virale C
- La leucémie
Pour rappel, la LOI LEMOINE a renforcé ce dispositif du droit à l’oubli en supprimant le questionnaire de santé pour un encours individuel inférieur à 200 000 euros et une fin de prêt avant 60 ans.
