Actuellement, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 262 mois et elle ne cesse d’augmenter avec la hausse continue des taux d’emprunt. Durant cette longue période d’amortissement d’un prêt immobilier, il est tout à fait fréquent que des changements majeurs de votre situation puissent intervenir : changement de profession, nouvelle pratique d’un sport à risque, mutation professionnelle à l’étranger.
Faut-il informer la compagnie d’assurance à la suite d’une évolution de situation personnelle ? Le code des assurances traite-t-il du changement de situation personnelle ? Existe-il un délai légal pour une telle déclaration ? Quelle incidence sur les prises en charge en cas de non-déclaration de changement de situation ? Comment déclarer une modification de votre situation ? Quels sont les changements à déclarer ? Zoom sur la garantie emprunteur et le changement de situation.
En cas de changement de situation : informer l’assureur
Le code des assurances nous apporte une réponse immédiate et fort claire : selon l’article L.132-2 le souscripteur doit informer l’assureur de toute aggravation du risque ou de tout nouveau risque.
En effet, une assurance emprunteur a pour but de vous couvrir contre certains risques principalement contre le décès, l’invalidité et la maladie et d’une manière optionnelle contre la perte d’emploi. Cette analyse du risque lors de la souscription du contrat permet à la compagnie d’assurance de tarifier le cout de votre contrat emprunteur. Tout changement de risque a donc un effet majeur et doit être soumis à l’acceptation de l’assureur.
Quand informer votre assureur?
A compter de la survenance d’un changement de situation aggravant le risque couvert ou générant un nouveau risque vous bénéficiez de 30 jours pour en informer votre assureur par un courrier en accusé de réception. Le risque sera soit couvert soit l’assureur aura la possibilité de rompre unilatéralement le contrat. Cela dépend toutefois de votre contrat.
En effet, relisez votre contrat et vérifiez la clause d’irrévocabilité des garanties. De quoi s’agit-il ? Cette clause vous protège de tout changement aggravant le risque et interdit à la compagnie d’assurance de modifier les conditions ou le tarif de votre assurance emprunteur. La LOI HAMON précise en effet que « toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ». Actuellement, la quasi-totalité des contrats individuels possèdent cette clause d’irrévocabilité. Il n’en est pas de même des contrats groupe des banques. Rien ne vous oblige à déclarer un changement d’assurabilité si la clause d’irrévocabilité des garanties est inscrite dans votre assurance de prêt.
