Si l’assurance emprunteur n’est pas formellement obligatoire, elle est exigée par les établissements de crédit lors de la souscription d’un prêt immobilier. Or, elle peut peser jusqu’à 40 % du coût total du prêt ! Heureusement, la loi permet de la déléguer à un autre organisme au bout d’un an. Mieux, la législation vient de ratifier définitivement le recours à la résiliation annuelle. Explications et conditions.

Quel est le poids de l’assurance emprunteur sur le coût total du crédit ?

L’assurance emprunteur est une garantie, prévue par le livre IV du Code civil, à la fois plus simple et plus rapide à mettre en place que des sûretés réelles (hypothèque) ou personnelles (cautionnement). Cependant, son poids peut rapidement atteindre jusqu’à 40 % du coût total du crédit immobilier.

Comme en témoigne une étude du comparateur Acommeassure sur l’année 2015 : « la baisse des taux d’intérêt du crédit immobilier a comme effet de faire augmenter le poids de l’assurance emprunteur sur le coût total de l’emprunt. » Concrètement, « en l’espace d’un an l’assurance emprunteur a pris 9 points, et depuis 2009, 22 points »[1] : elle représentait 31 % du coût total en 2014 et 18 % en 2009.

Quel est l’intérêt de la délégation d’assurance ?

Adoptée en septembre 2010, la loi Lagarde a ouvert la voie en permettant aux emprunteurs de choisir l’assurance crédit de son choix. Ce premier pas vers la délégation d’assurance a ensuite été complété par la loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, conférant aux titulaires d’un crédit la possibilité de résilier son assurance emprunteur et de la remplacer par un autre contrat, un an après la signature du prêt.

Dès lors, tout emprunteur peut faire jouer la concurrence et opter pour une assurance moins chère, dans la mesure où elle offre des garanties égales ou supérieures.

Sur le terrain, cette manœuvre reste difficile – les banques jouant sur la difficulté à comparer les différentes offres. Heureusement, l’application d’un nouveau décret impose désormais la délivrance d’une Fiche Standardisée d’Information (FSI) pour faciliter cette opération de comparaison.

Peut-on résilier l’assurance emprunteur prise auprès de la banque ?

Au-delà de la délégation d’assurance, la législation vient de ratifier la possibilité d’une résiliation annuelle. Après avoir été retoquée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, cette disposition a fait l’objet d’un amendement adopté par le Sénat 10 jours plus tard, lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation.

Aujourd’hui définitivement adopté, cet amendement prévoit qu’à compter du 1er mars 2017, tout emprunteur jouira d’un droit de substitution annuel de son contrat d’assurance. Mais l’amendement va plus loin, il précise également qu’à compter du 1er janvier 2018, cette disposition s’étendra aux contrats d’assurance en cours d’exécution, ouvrant ainsi la résiliation annuelle à près des quelque 8 millions de contrats déjà souscrits.

Pour rappel : selon l’étude du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF), les dispositions de la loi Hamon ont déjà eu des « effets concurrentiels bénéfiques », contribuant à « une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8 % en moyenne, mais qui peuvent atteindre 20 % dans certains cas ».[2] La résiliation annuelle est susceptible d’accroître cette spirale bénéfique.

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