Vous réalisez votre projet de construction suite à l’acquisition du terrain de vos rêves. Tout le monde espère comme on dit couramment avoir de bons voisins. Ces relations de voisinage sont souvent mises à rude épreuve lorsqu’il vous faudra délimiter votre terrain mitoyen de celui de votre voisin.
Comment cela se passe-t-il pour ériger un mur ou une clôture ? Quelles en sont les règles légales ? Que dit la loi ? Le cout de la clôture sera-t-il partagé entre vous et votre voisin ? Et en cas de refus de votre voisin ?
Tentons d’y apporter les éléments de réponse.
Que dit la loi?
Vous voulez construire un mur en séparation mitoyenne ou ériger une clôture : n’improvisez pas. La règlementation est très stricte. Il est important de préciser que votre séparation, mur ou clôture, peut être de 2 types : mitoyenne ou privative. Nous abordons ici le cas de la mitoyenneté.
L’article 663 du code civil, stipule que le cout de la construction ou de la réparation d’une séparation mitoyenne se doit d’être partagé entre les 2 voisins. Il s’agit donc d’une obligation légale à laquelle votre voisin doit se conformer.
Comment agir en cas de conflit
Comme dans toutes les relations avec votre voisinage, un conseil : privilégiez toujours et tout d’abord le dialogue avant de passer à la contrainte et d’obliger votre voisin à participer aux frais. Il est nécessaire de faire établir des devis avec la participation de votre voisin et de s’accorder sur les matériaux utilisés et la hauteur. Si votre voisin s’oppose et refuse de participer financièrement aux travaux, vous devez tout d’abord lui notifier votre demande de partage des frais en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que selon l’article 667 du code civil, votre voisin peut renoncer à la mitoyenneté d’un mur de séparation et de refuser l’entretien de celui-ci. Vous deviendrez dans ce cas, le plein propriétaire du mur. Il en est de même dans le cas d’une clôture mitoyenne. (Article 656 du code civil)
Si votre voisin refuse de partager équitablement les charges liées à la construction d’une séparation mitoyenne et que votre désaccord perdure, vous avez la possibilité de saisir de tribunal d’instance. Rappelons une fois encore et ce depuis la loi du 23 mars 2019 que vous devez tout d’abord solliciter une conciliation ou une médiation auprès d’un tribunal de proximité comme pour tous les litiges de voisinage.
Le juge pourra ordonner la construction du mur mitoyen et contraindre votre voisin au payement pour moitié des travaux.
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