En matière de succession, les propriétaires ont la possibilité de transmettre par anticipation leur patrimoine immobilier. Pour cela, ils doivent passer par la donation en nue-propriété. Cette démarche permet aux propriétaires de disposer de leur patrimoine immobilier tout en assurant leur transmission.
En quoi consiste précisément la donation en nue-propriété ? Quels sont les calculs liés à la démarche ?
Définition de la nue-propriété
D’abord, il faut comprendre que dans le domaine immobilier, la nue-propriété correspond au fait d’être le propriétaire des murs d’un bien sans pouvoir y habiter ni le louer . Cependant, la nue-propriété peut également s’appliquer dans d’autres domaines et pour d’autres types de biens.
La donation en nue-propriété est l’acte notarié qui permet aux propriétaires (donateurs) de transmettre de leur vivant un bien à une autre personne (donataire), dans le régime de nue-propriété. L’objectif principal de la démarche est d’anticiper la succession.
Avec la donation en nue-propriété, le bien devient la possession du nu-propriétaire ou donataire. Toutefois, ce dernier ne dispose pas de l’usufruit, autrement dit, du droit de disposer comme bon lui semble du bien immobilier. Ce droit reste un privilège propre au donateur qui peut alors occuper le bien ou encore le mettre en location et ainsi, percevoir des loyers. L’usufruit n’est accordé au donataire qu’à la mort du donateur ou à la date fixée dans l’acte.
Son mode de calcul
De nombreux frais découlent de la donation en nue-propriété. C’est entre autres le cas des frais notariaux, des droits de donation ou encore de la taxe de publicité foncière. Et pour pouvoir déterminer le montant de ces nombreux frais, il est nécessaire de déterminer la valeur de la nue-propriété ainsi que celle de l’usufruit.
Ces valeurs sont calculées sur la base d’un barème qui varie selon l’âge de l’usufruitier. Plus l’âge augmente, moins l’usufruit est élevé, inversement à la nue-propriété :
- moins de 21 ans : usufruit 90% et nue-propriété 10% ;
- de 21 à 30 ans : usufruit 80% et nue-propriété 20% ;
- de 51 à 60 ans : usufruit égal à la nue-propriété, 50% ;
- de 81 à 90 ans : usufruit 20% et nue-propriété 80% ;
- au-delà de 91 ans : usufruit 10% et nue-propriété 90%.
L’intérêt de ne transmettre que la nue-propriété
Pour le donateur, contrairement à la donation en pleine propriété, celle en nue-propriété permet d’assurer la transmission du bien tout en gardant le droit de profiter de celui-ci.
Par ailleurs, cette démarche permet de bénéficier de nombreux dispositifs qui visent à réduire le coût de la succession. Dans une certaine mesure, la donation en nue-propriété peut également permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, notamment de l’impôt sur la fortune immobilière ou l’IFI.
