Votre enfant a besoin d’un coup de pouce pour un achat immobilier ? Comment l’aider ? Quelle fiscalité ? La solution idéale consiste à effectuer un don manuel d’argent. Cet article vous détaille ce régime fiscal avantageux.
Qu’est-ce qu’un don manuel d’argent ?
Le don manuel ou don familial consiste à un don d’argent exonéré de droit de donation sous certaines conditions (voir ci-dessous). Cette donation comme toutes les donations est IRREVOCABLE. Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour un don manuel.
Les dons manuels sont- ils imposés ?
La fiscalité des dons manuels d’argent est définie par l’article 790 G du CGI.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété :
- aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
- ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
- ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
L’exonération est accordée dans la limite de31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés dans le cadre légal des droits de donation en fonction du lien de parenté
Cette donation est donc particulièrement intéressante et avantageuse car non fiscalisée.
Comment dois-je déclarer un don manuel ? Qui déclare ? Quel délai ?
Tout don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale. La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du versement du don.
C’est au bénéficiaire d’effectuer la déclaration auprès du centre des impôts dont il dépend.
2 méthodes de déclaration vous sont proposées:
- sous forme papier : formulaire cerfa n°2735 en deux exemplaires
- déclaration en ligne : en effet depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un service de déclaration en ligne. Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
