Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le gouvernement et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont tenu à informer le grand public d’une nouvelle décision ministérielle : obligation de déclaration pour tous propriétaires de biens immobiliers pour 2023. Cette nouvelle déclaration est inscrite à l’article 1418 du code général des impôts et concerne entre autres tous les biens immobiliers à usage d’habitation que ce soit de particuliers ou d’entreprises.  Elle est appliquée depuis le 1^er janvier 2023 et ne fera plus effet jusqu’au 30 juin 2023.

En quoi consiste la nouvelle déclaration ? Et qui est concerné ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, lisez bien ce qui suit. Étant donné que la taxe d’habitation a été supprimée, tous les propriétaires sont conviés à déclarer leurs biens auprès de l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023 afin de déterminer s’ils sont encore redevables de cette taxe ou de la taxe sur les logements vacants. Cette nouvelle déclaration obligatoire est inscrite dans la loi des finances de 2020 et devait prendre effet depuis le début de cette année 2023, mais n’a été officialisée que récemment.

Selon les statistiques, près de 34 millions de propriétaires sont concernés par cet appel pour 73 millions de biens à usage d’habitation en France. Et ces propriétaires regroupent, entre autres, des particuliers et des entreprises dont :

• Des propriétaires indivis ;
• Des usufruitiers ;
• Et des sociétés civiles immobilières ou SCI.

Ces personnes sont conviées à fournir à l’administration fiscale les informations précises sur la situation de chacun de leurs logements (y compris les parkings, les caves, etc.) pour permettre de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants (TLV) ainsi que la taxe sur les logements vacants ou (THLV). À titre d’information, la TLV est due si vous possédez un logement vacant depuis plus d’un an et que ce logement se situe soit dans une commune rentrant dans la zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (avec déséquilibre entre offre et demande de logements) soit dans une commune qui présente une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autre que la résidence principale. Et la THLV est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de 2 ans et que ce logement est situé dans une commune ayant décidé la mise en place de la THLV.

Comment faire sa déclaration de biens ? Et jusqu’à quand ?

Comme cité plus haut, tous les propriétaires de biens immobiliers sont conviés à faire leur déclaration auprès de la Fisc. Ils doivent indiquer à quel titre ils les occupent et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er janvier 2023. Vous devez faire cette déclaration en ligne, sur le site officiel des services de la fiscalité. Pour cela, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr avant le 1^er juillet 2023 et aller dans l’onglet « Biens immobiliers ». Vous avez donc jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration.

Afin de faciliter votre déclaration, notez que les données d’occupation connues des services fiscaux sont déjà pré-remplies. Il ne vous reste plus qu’à les vérifier et à les corriger si besoin. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez appeler au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), mais seulement du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. Et si vous ne pouvez pas attendre, vous pouvez vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France Services le plus proche de chez vous.

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