Le Prêt Conventionné (PC) est un prêt dont le taux est plafonné. A la différence du Prêt à l’Accession Sociale (PAS), Il est accordé sans condition de ressources par tous les établissements financiers ayant passé une convention avec l’État. Par contre, comme le PAS, il ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), qui, elle, est conditionnée par les revenus de(s) emprunteur(s).
Zoom sur les règles de fonctionnement de ce crédit.
Sur quels types de bien peut-il être accordé ?
Le Prêt Conventionné est une solution destinée à financer l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif si, et seulement si, le locataire y habite au moins 8 mois dans l’année. Concrètement, il est possible de souscrire un PC pour une maison ou un appartement, dans le neuf ou dans l’ancien, mais aussi pour une construction.
Cette source de financement peut également permettre la réalisation de travaux d’amélioration, d’agrandissement, d’économie en énergie ou d’adaptation aux besoins d’une personne handicapée dans des logements de 10 ans d’âge mais également l’achat d’un terrain,
Quelles sont les contraintes associées au PC ?
Si le PC peut faciliter l’accession à la propriété, il engendre tout de même quelques contraintes, quant au logement impliqué dans l’opération. Il ne peut pas devenir un local professionnel ou commercial, une résidence secondaire, un accessoire lié à un contrat ou être utilisé comme une location meublée ou saisonnière, d’une durée supérieure à 4 mois par an.
Un bien ancien doit également répondre à des exigences spécifiques :
–de surface habitable : 9 m² pour une personne et 16 m² pour deux. Ensuite, il suffit d’ajouter 9 m² pour toute personne supplémentaire.
–aux normes d’habitabilité : en cas de travaux, ils doivent être réalisés dans les 2 ans. Pour un logement de plus de 20 ans, il doit être visé par un professionnel, dont le constat sera annexé à la demande de PC.
Par ailleurs, en souscrivant le Prêt Conventionné, le(s) emprunteur(s) s’engage (nt), à compter de la date d’acquisition ou de fin de travaux, à s’y installer dans un délai d’un an. À noter qu’il est possible de repousser cet emménagement à 6 ans, si le bien a été acheté pour y passer sa retraite ou pour y habiter à son retour d’un DOM ou d’un TOM.
Quel montant la banque peut-elle prêter avec le PC ?
Souscrit pour une durée comprise entre 5 et 35 ans, le PC peut couvrir l’intégralité de l’opération immobilière, avec des taux d’intérêt de base, contrôlés par les pouvoirs publics, à laquelle les banques peuvent y ajouter leur marge. Cette dernière représentant l’espace de négociation, pour jouer le jeu de la concurrence.
Aujourd’hui, ce taux est supérieur à celui d’un prêt bancaire classique.
Il garde son intérêt dans la mesure où il permet des réductions sur les frais de dossier et la prise en compte dans l’opération de crédit des frais relatifs aux opérations de constructions ( architecte, frais de bureau d »étude) et les taxes afférentes.
Au besoin, le Prêt Conventionné peut être complété par un PTZ, un Prêt ou Compte Épargne Logement (PEL et CEL), un Prêt Action Logement (anciennement 1 % logement), un Prêt pour les fonctionnaires, mais aussi, une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), une aide personnalisée au logement (APL) et un complément de prêt autorisé à certains Français rapatriés d’outre-mer.
Attention, dans tous les cas, le PC ne peut être associé à un prêt immobilier classique !
