Vous avez un projet immobilier. En recherchant les meilleures conditions de financement pour votre investissement, la banque proposant le meilleur taux vous demandera en contrepartie de son offre de changer de banque et de domicilier tous vos comptes chez elle. Comment procéder ? Quelles sont les épargnes transférables ? Qui informera mon employeur et les autres organismes de mon changement de compte ? Qu’est ce que la mobilité bancaire ? Focus sur ce dispositif.
Mobilité bancaire : de quoi parle-t-on ?
Il s’agit d’un service géré par votre nouvelle banque qui effectuera gratuitement toutes les démarches à votre place afin de prévenir tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements sur votre ancien compte de votre changement de domiciliation bancaire.
La mobilité bancaire a été mise en place en le 6 février 2017 et inscrit dans la loi MACRON. Le but est de faciliter le changement de banque. La loi stipule que les deux banques ont un délai maximum des 22 jours ouvrés pour finaliser toutes les démarches.
Transfert de votre compte courant et de vos épargnes
Important : la loi sur la mobilité bancaire ne s’applique que sur votre compte courant. Cette dernière ne notifie et ne stipule rien en ce qui concerne les comptes épargnes et vos autres placements.
Si vous souhaitez transférer vos épargnes, ce que vous demandera la banque qui vous financera, sachez que tous les produits ne sont pas transférables. Voyons lesquels.
En ce qui concerne les livrets bancaires (livret A, LDD, LEP, livret jeune), ils ne sont pas transférables. En effet, afin de répondre aux contreparties demandées par votre nouvelle banque, il vous sera demander de clôturer vos livrets et d’en ouvrir de nouveaux dans votre nouvelle banque. Pour rappel, il est interdit de détenir deux livrets A dans deux banques différentes. Vous n’avez le droit qu’à un seul livret A.
Votre PEL et votre CEL sont eux transférables afin de conserver les conditions de souscription et les droits. Comme indiqué précédemment, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la loi MACRON sur la mobilité bancaire. Cela signifie que ce transfert vous sera facturé par votre ancienne banque que vous quittez. Généralement, votre nouvelle banque prend en charge ces frais sous présentation de votre extrait de compte. Il en sera de même pour compte titre et votre PEA. Le transfert est possible mais facturé par votre ancienne banque.
Pour rappel, les contrats d’assurance vie ne sont pas transférable. Attention à ne pas les clôturer trop vite sous peine de perdre l’antériorité fiscale.
