Lorsque vous solliciter un organisme prêteur afin d’obtenir un financement pour votre projet immobilier, la banque va interroger la Banque de France afin de savoir si vous faites l’objet d’un fichage. Au travers de cette interrogation, le banquier veut s’assurer que vous n’avez pas d’incident de paiement ou de remboursement.
Mais pourquoi est-on fiché à la banque de France ? Existe-t-il différentes sortes de fichage ? Quelles sont les conséquences d’un fichage dans le cadre de ma demande de prêt ? Peut-on obtenir un financement en faisant l’objet d’un interdit bancaire ? Combien de temps peut durer un fichage ? Comment vérifiez si vous n’êtes pas fiché à la Banque de France ? Eléments de réponse.
Fichage à la Banque de France : les conséquences sur ma demande de prêt
Rien n’empêche légalement une banque de vous accorder un prêt immobilier si vous êtes « fiché Banque de France ». Cela reste toutefois de la théorie. En effet, dans la pratique quasiment aucune banque n’acceptera de vous financer. Votre fichage donne l’indication, à un instant T, d’une situation financière dégradée. Rajouter une charge d’emprunt ne fera que dégrader davantage votre situation.
Les 2 principaux fichiers que le banquier va interroger avant l’étude de votre demande de prêt sont :
- Le FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.
- Le FCC : Fichier Central des Chèques.
Vous avez souscrit un crédit et vous présentez des incidents de payement. Vous pouvez de ce fait faire l’objet d’une inscription FICP si les incidents suivants existent :
- Un retard de payement de 2 mensualités de prêt.
- Non-respect d’une échéance non mensuelle de plus de 60 jours.
- Une utilisation abusive de votre découvert autorisé supérieur à 500 euros durant plus de 60 jours.
C’est l’organisme préteur qui demandera le fichage auprès de la Banque de France en respectant toutefois certaines conditions. La banque doit vous informer de sa décision de vous inscrire au FICP en vous laissant un délai de 30 jours calendaires afin de régulariser l’incident de payement. Ce sera également à l’organisme ayant demandé votre fichage de procéder à la désinscription de ce fichage après régularisation. En cas de non-régularisation de votre part, le fichage sera annulé après 5 ans.
L’ « interdit bancaire » , c’est quoi ?
Lorsque vous émettez des chèques sans provision vous serez fiché « interdit bancaire » Votre banque qui rejettera le payement des chèques émis demandera votre recensement sur le FCC. Ce fichier recense les incidents de paiements liés aux chèques mais également les personnes faisant l’objet d’un retrait de leur carte bancaire pour usage abusif. La durée du fichage, sans régularisation des chèques impayés, sera de 5 ans et de 2 ans pour l’utilisation de la carte bancaire. En cas de régularisation effective, votre banque devra demander la levée du fichage auprès de la Banque de France.
Conformément à la législation européenne, vous bénéficiez d’un accès à ces 2 fichiers soit par une demande en ligne, soit par courrier ou encore en vous présentant muni de votre pièce d’identité à un bureau territorial de la BANQUE de France.
