Le 28 février 2022, la loi Emprunteur (Lemoine) a été promulguée. Cette loi vise à réformer le marché de l’assurance emprunteur avec notamment le renforcement du droit à l’oubli. Découvrez les nouveautés relatives à la loi Emprunteur (Lemoine).
Que prévoit la loi Emprunteur (Lemoine) ?
La loi Emprunteur (Lemoine) a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022. Elle entérine 3 évolutions majeures :
- Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur ;
- Le raccourcissement du délai du droit à l’oubli à 5 ans, et l’intégration de l’hépatite B en plus des maladies cancéreuses ;
- La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Toute personne ayant contracté un prêt immobilier pourra résilier et changer leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Le renforcement du droit à l’oubli
La loi Emprunteur (Lemoine) intègre également le renforcement du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un prêt immobilier : jusqu’à présent, le droit à l’oubli concernait uniquement les personnes qui avaient été atteintes d’un cancer. Le droit à l’oubli était de 10 ans (ou 5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans). Désormais, le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite B.
Une négociation est en cours pour élargir le droit à l’oubli aux personnes atteintes de maladies chroniques comme le diabète, d’ici juillet 2022.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros
La loi Emprunteur (Lemoine) prévoit également la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Cela signifie que si vous souhaitez contracter un crédit immobilier de moins de 200 000 euros, et que l’échéance du prêt arrivera avant vos 60 ans, vous n’aurez plus à remplir de questionnaire médical. Si vous faites un emprunt en couple, le plafond sera de 400 000 euros. Cette mesure, qui s’appliquera à partir du 1er juin 2022, concernerait plus de la moitié des prêts immobiliers ! Un décret futur pourra fixer des plafonds de montant et d’âge plus favorables.
