Initiée par le ministre de la Culture de l’époque, André Malraux, la loi éponyme vise à préserver et à mettre en valeur le patrimoine français, en offrant une défiscalisation immobilière aux propriétaires d’immeubles anciens ayant fait l’objet d’une restauration complète et offerts en location. Zoom sur les avantages et les limites de cette loi, promulguée en 1962 et constamment reconduite, proposant une réduction jusqu’à 30 % des montants des travaux réalisés.
Comment fonctionne-t-elle ?
La loi Malraux concerne les propriétaires de logements soumis à des travaux de restauration contrôlés par un Architecte des Bâtiments de France, situés dans des zones bien précises, ouvrant à des réductions de 22 % ou 30 %, dans la limite de 100 000 € par an, pendant une période de 4 années consécutives.
Ce sont des zones spécifiques, étendues par les lois de finances rectificatives 1994 et 2016, par la création de nouvelles couvertures : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Site Patrimonial Remarquable (SPR), avec un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), Quartier Ancien Dégradé (QAD), secteur sauvegardé… Par exemple, cela concerne la plupart des centres historiques des villes de moyennes et grandes agglomérations.
Pour son application, il faut que tous les co-propriétaires de l’immeuble rénové acceptent de louer leur bien nu pendant 9 ans à des locataires (dont cela sera l’habitation principale) et qui n’appartiennent pas à leur foyer fiscal. À noter que pour bénéficier de la loi Malraux, il faut que cette location soit effective, au plus tard, 1 an après l’achèvement des travaux.
Quelles sont les limites de la loi Malraux ?
Visant à préserver le patrimoine de France, la loi Malraux s’adresse spécifiquement aux contribuables les plus imposés, en mesure de payer le montant des travaux, généralement élevé, sur une période de 2 ans, alors que la réduction ne peut être appliquée que sur 3 ans.
Par ailleurs, tous les propriétaires de l’immeuble concerné doivent consentir à la restauration complète du bien. Après cette première acceptation, il faudra obtenir celle du Préfet, la seule personne habilitée à délivrer l’Autorisation Spéciale nécessaire, pour obtenir la défiscalisation Malraux.
En cas de revente d’un bien ayant bénéficié de ce dispositif, il faut savoir que le régime des plus-values immobilières s’applique. De même, le coût des travaux ne peut pas entrer dans le calcul du prix du foncier. L’idéal est donc de pouvoir conserver ce type de bien dans votre patrimoine.
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