La loi Hamon est une loi relative à la consommation et dont l’entrée en vigueur date de 2014. Toujours dans les lignes de cette loi, des règles concernant l’assurance emprunteur, en particulier, ont été établies afin d’assurer la protection des consommateurs et de permettre une concurrence plus juste auprès des assureurs. Voyons de plus près en quoi consiste la loi Hamon assurance emprunteur et ce qu’elle peut vous apporter.
La loi Hamon, c’est quoi ?
Avant la loi Hamon, le contrat d’assurance emprunteur tendait à être renouvelé automatiquement chaque année. Cette façon de faire avantageait énormément l’assureur bénéficiaire, mais faisait en sorte de désavantager ses autres concurrents, ainsi que la liberté de choix de l’assuré en question.
C’est pour remédier à cela que la loi Hamon a été adoptée en 2014. En effet, il s’agit d’un projet de loi qui consiste à donner la liberté à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment durant la première année suivant la signature de cette dernière.
Cette nouvelle loi concerne notamment l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers reliés à l’un de ces 3 cas :
- le financement d’une habitation à usage personnel et/ou professionnel ;
- le financement de travaux dont le montant dépasse les 75 000 € ;
- la construction immobilière.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des termes de la loi Hamon ?
Pour être parfaitement éligible aux termes énoncés dans la loi Hamon en ce qui concerne l’assurance emprunteur, il existe certaines conditions précises que vous devez remplir :
- la résiliation de l’assurance emprunteur doit impérativement se faire dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat ;
- un préavis d’au moins 15 jours doit être envoyé à l’établissement concerné ;
- L’équivalence des garanties doit être scrupuleusement respectée.
Si tous ces points sont respectés, vous ne subirez aucuns frais ou pénalité par rapport à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur.
Comment résilier son contrat d’assurance emprunteur depuis la loi Hamon ?
Dans le but de résilier correctement le contrat d’assurance emprunteur, les étapes suivantes sont à réaliser :
- souscrire à une nouvelle assurance emprunteur tout en respectant l’équivalence des garanties. Ce principe signifie que la nouvelle assurance doit assurer, au moins, les mêmes risques prévus par la précédente ;
- déposer les dossiers utiles à la procédure auprès de la banque avec la demande de résiliation ;
- la banque doit rendre un retour dans les 10 jours qui suivent et établir si la résiliation peut se faire.
