Le permis de construire est un document obligatoire, pour mener à bien certains travaux / aménagements sur sa propriété. Requis par l’administration, il permet de vérifier que le projet répond aux exigences législatives et réglementaires, relatives à l’urbanisme et à l’environnement. Formalités et démarches.
Quel projet nécessite un permis de construire ?
La création d’une nouvelle construction
Toute construction — édifiée de manière indépendante à tout autre bâtiment – nécessite l’octroi d’un permis de construire. À l’exception des constructions soumises à la rédaction d’une déclaration préalable et celles, de plus petite envergure, qui sont exemptes de toute formalité, comme les habitations légères de loisirs, de moins de 35 m² de surface de plancher, les piscines de moins de 10 m² ou encore, les serres d’une hauteur de moins de 1m80. À noter que depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON (Surface Hors Œuvre Brute et Nette) ont disparu au profit de la « surface de plancher ».
Le réaménagement d’une construction existante
Dans une zone urbaine soumise à un PLU (plan local d’urbanisme) ou un POS (plan d’occupation des sols), tout projet qui ajoute une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m², ou qui porte la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m² requiert un permis de construire. Dans les autres zones, cela concerne les travaux ajoutant plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol, modifiant les structures porteuses ou la façade et portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé.
Quelles sont les démarches à faire auprès de la Mairie ?
Si le projet nécessite l’octroi d’un permis de construire, il convient de se rapprocher de la Mairie dont dépend le terrain, afin de remplir un formulaire et d’adresser un certain nombre de pièces justificatives (copie du cadastre, plan masse, photo du terrain, impact visuel du projet, etc.).
En moyenne, il faut compter 2 mois d’instruction pour une construction de maison individuelle et/ou annexes et 3 mois pour toute autre construction.
En cas d’acceptation du projet par la Mairie, la décision est adressée par email ou par lettre recommandée, avec avis de réception et prend la forme d’un arrêté. En cas de refus, le requérant peut demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. À noter que si, au terme du délai d’instruction, aucune décision n’est clairement énoncée, cela signifie que la mairie n’est pas opposée au projet. Mais il est alors préférable d’obtenir un certificat attestant de cette absence d’opposition, délivrable sur simple demande.
Valable pour une durée de 3 ans, le permis de construction est une autorisation administrative, qu’il est possible de proroger de deux fois un an. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite dans les 2 mois avant l’expiration de la date de validité initiale. À noter que le permis doit être affiché en mairie pendant deux mois et sur le lieu du chantier pendant toute la durée des travaux (ou minimum 2 mois).
