« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. » (Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation) Une situation aux lourdes conséquences, qui, heureusement, peut trouver une issue favorable, grâce au réméré immobilier, à la condition d’être bien accompagné dans cette démarche. Explications.
Quelles sont les conséquences du surendettement ?
En cas de difficultés à rembourser vos mensualités d’un crédit ou vos charges courantes (énergie, eau, loyer…), il faut immédiatement déposer un dossier de surendettement auprès de l’antenne de la Banque de France de votre département. Dès réception, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), consultables par les établissements bancaires.
Dans un délai qui ne peut excéder 3 mois, la commission statut sur la recevabilité de votre dossier : dans l’intervalle, vous devez continuer de payer vos dettes (charges, pensions, amendes…), ne pas souscrire d’autres crédits et signaler tout changement de situation. Si le dossier est irrecevable, le fichage au FICP peut être maintenu pendant 3 ans et vous devrez trouver une solution par vous-même.
S’il est recevable, vous n’aurez plus à rembourser vos crédits et régler vos dettes pendant toute la durée de l’instruction du dossier (maximum 2 ans). Après examen, la commission de surendettement vous orientera, soit vers un rééchelonnement, report ou effacement partiel des dettes, soit vers une procédure de rétablissement personnel (effacement total des dettes).
Connaissez-vous le réméré immobilier ?
Le réméré ou faculté de rachat est un dispositif de dernier recours, vous permettant de céder votre bien immobilier, pendant une période de 6 mois à 5 ans, tout en vous réservant le droit de le racheter, lorsque vos difficultés financières seront derrière vous.
Cette faculté est prévue aux articles 1659 à 1673 du Code civil qui disposent que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais. »
Cette vente, avec faculté de rachat, est proposée à tous ceux qui se retrouvent en situation de surendettement et qui sont propriétaires de leur résidence principale ou secondaire.
Un processus gagnant-gagnant peu connu, mais présentant une belle alternative à des situations de surendettement. D’un côté, le vendeur peut rester dans son logement, moyennant le versement d’indemnités, et se réserve la possibilité de le racheter, une fois la période de transition passée. De l’autre, l’investisseur, qui achète le bien et qui ne peut, ni l’occuper, ni le transformer, ni le revendre, garantit son capital et perçoit une rente pendant une durée définie.
La vente en réméré se déroule auprès d’un notaire pour la signature d’un compromis de vente.
Le notaire se charge alors de solder le prêt immobilier, de payer vos dettes et de conserver l’excédent pour le rachat le cas échéant de votre habitation.
Alors débute la période de transition, au cours de laquelle vous n’êtes plus propriétaire de votre bien MAIS vous conservez un droit d’occupation à titre précaire de votre habitation jusqu’à la fin de la période contractuellement fixée.
Cette durée doit être choisie avec pertinence car elle doit vous permettre de renverser la situation financière dans le temps imparti et ainsi vous permettre d’exercer votre droit de rachat.
Si vous ne pouvez pas racheter votre bien, l’investisseur en devient propriétaire, et peut, s’il le souhaite, vous demander de quitter son logement.
Pourquoi le recours à un courtier est pertinent ?
Au-delà du soutien que peut apporter un spécialiste du crédit à un emprunteur se trouvant en situation de difficultés financières, le courtier expert en crédit est un sachant pouvant vous éclairer sur les modalités juridiques et techniques de la vente en réméré.
Votre projet est en de bonnes mains, car l’expérience du courtier et son réseau de partenaires (notaires, banques, experts comptables) vous permettront d’appréhender toutes les étapes ce dispositif réglementé, de déterminer la période de transition adéquate, et surtout ne pas risquer de céder définitivement votre habitation à un tiers.
