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Mentions légales
Avant le 31/12/2019, le concept Immofinances.net avait pour principe de ne pas faire payer le client car les banques versaient une commission d’apporteurs d’affaires de 1% du montant emprunté comme à l’ensemble des courtiers.
Immofinances.net grâce à cette commission pouvait continuer à rendre service pour le grand plaisir des emprunteurs.
Cette commission d’apporteur d’affaires est la seule ressource pour les membres du réseau quand les autres courtiers facturent des honoraires complémentaires au client.
* "Immofinances.net , réseau national de courtiers en crédit , offrant jusqu'à 100% de ses honoraires pour la résidence principale, résidence secondaire, 1er investissement locatif hors immeuble et prêts relais "
A partir du 01/01/2020, le concept a évolué, les banques ont changé de politiques de rémunération envers les intermédiaires, pour des raisons diverses, cette commission a été supprimée totalement et partiellement.
Les banques rémunèrent les courtiers crédits sur des taux variants de 0 à 1% du montant emprunté avec un plafond.
Par conséquent Immofinances.net pratique en terme une rémunération client le 1% tout compris, commission banque d’apporteur d’affaire incluse.
Depuis le 01/10/2021, le modèle économique du réseau Immofinances.net a évolué vers une nouvelle formule.
«Immofinances.net offre 100% des commissions banques à ses clients selon les conventions des partenaires financiers hors crédits professionnels, prêts locatifs et regroupement de crédits.»
Les franchisés Immofinances.net perçoivent une commission variable selon les conventions des banques partenaires . Les membres du réseau Immofinances.net pratiquent le 1.50 % du montant financé en rémunération tout compris ( hors crédits professionnels, prêts locatifs et regroupement de crédits), la commission de la banque + les honoraires clients doivent ensemble former 1.50% de rémunération du montant financé pour l’expert crédit Immofinances.net.
Les honoraires clients sont donc de 1.50 % de base sur le montant global financé desquels est déduite l’éventuelle commission bancaire à percevoir pour cette même opération, hors crédits professionnels, prêts locatifs et regroupement de crédits.
Si la banque rémune`re le mandataire à hauteur de 1% du montant financé, les honoraires du client se réduisent d'autant, si elle verse 0.70% du montant emprunté, les honoraires clients sont diminués de cette même somme, donc le mandant compensera la différence entre la commission réelle de la banque à percevoir et le taux 1.5 % de rémunération via une facture d’honoraires que lui établira le mandataire.
Rappel : les franchisés Immofinances.net perçoivent une commission variable selon les banques, le statut du client : prospect ou client de la banque et sa zone géographique. En effet, les banques proposent des conditions de rémunération tenant compte d’un certain nombre d’éléments, tous consignés dans la convention de partenariat. Ainsi, si les prêts réglementés ne sont pas commissionnés par les banques, ils constituent une part indissociable du financement global et donnent droit à rémunération par le mandant ( le client ), tels que le Prêt à taux zéro (PTZ), les Eco PTZ, les prêts d'épargne logement (Prêt sur CEL/PEL), les Prêts Logement Social, les Prêts Logement Intermédiaire, la fraction Court terme des prêts, les prêts relais, l'Atout Clic, les prêts à la consommation.
Le mandant et le mandataire sont d'accord pour ajuster le chiffrage initial du projet à la réalité du crédit accordé débloqué, à la baisse comme à la hausse avec la répercussion sur la facture client sans discussion aucune.
Le franchisé Immofinances.net, n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).
Le mandataire reçoit une commission de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, en contrepartie de son travail de distribution. Le montant de cette rémunération s’exprime toujours par un pourcentage du montant nominal du prêt souscrit allant de 0 à 1%
Quelques exemples
Si la banque rémunère le mandataire à hauteur de 1%, les honoraires du clients sont diminués d’autant, si elle verse 0.70% du montant financé, les honoraires clients sont diminués de 0.70% donc le mandant compensera la différence entre le montant des honoraires client et la commission réelle de la banque via une facture d’honoraires que lui établira le mandataire. le taux d’honoraires de base est de 1,50 % du montant financé hors crédits locatifs, crédits professionnels et regroupement de crédits.
L’expert crédit Immofinances.net présente au client des solutions de crédits par établissement bancaire en intégrant ses honoraires, le client fait son choix sur le seul critère économique : le coût total, incluant les intérêts d’emprunts, le coût global des assurances de prêt, les frais de garanties, les frais de dossiers de la banque.
Exemple N°1
Prêt principal 100 000€ avec un taux de commission banque d’apporteur d’affaires de 1%
Commission APPORTEUR D’AFFAIRES BANQUE : 1000 €
Honoraires mandat client : 500 €
Exemple N°2
Prêt principal 100 000€ avec un taux de commission banque d’apporteur d’affaires de 0.8%
Commission APPORTEUR D’AFFAIRES BANQUE : 800 €
Honoraires mandat client : 700 €
Exemple N°3
Prêt principal 100 000€ avec un taux de commission banque d’apporteur d’affaires de 0.7%
Commission APPORTEUR D’AFFAIRES BANQUE : 700 €
Honoraires mandat client : 800 €
Exemple N°4
Prêt principal 100 000€ avec un taux de commission banque d’apporteur d’affaires de 0.5%
Commission APPORTEUR D’AFFAIRES BANQUE : 500 €
Honoraires mandat client : 1000 €
Exemple N°5
Prêt principal 100 000€ avec un taux de commission banque d’apporteur d’affaires de 0%
Commission APPORTEUR D’AFFAIRES BANQUE : 0 €
Honoraires mandat client : 1500 €
Loi Murcef
Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "
Dans le cadre d'un regroupement de crédits, lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
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Son réseau d’experts crédit indépendants inscrits à l’Orias , via la page accueil du site www.immofinances.net
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Vous pouvez en conséquence vous adresser a l‘organisme totalement indépendant qu’est Médiation de la Consommation & Patrimoine.
Par Courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine - 12 square Desnouettes - 75015 Paris.
Par internet : Médiation de la Consommation & Patrimoine - www.mcpmediation.org - ou via son mail: contact@mcpmediation.org
A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.
Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).
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Notre DPD (Délégué à la Protection des Données) est Mr Stéphane Omnes depuis le 01/01/2020.
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
Le membre du réseau, l’intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires du courtier crédit membre du réseau Immofinances.net, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
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Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :
Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés «échéances», ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne ni, plus généralement, à distance ou hors établissement.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :
L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).
Immofinances.net ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
Immofinances.net est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).
Immofinances.net ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).
L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation).
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux comparateurs :
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Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).
