Le Prêt Social Location-Accession
PSLA

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif mis en place en 2004 pour aider les ménages modestes à devenir propriétaires. Voici un résumé de ses principes, avantages, et conditions du point de vue de l'opérateur.

Principes du PSLA

1. Phases du Dispositif :

   • Phase Locative : Le ménage commence par louer le logement. Pendant cette période, il paie une redevance composée d'une indemnité d'occupation (pour les frais de gestion) et d'une épargne (la "part acquisitive").
   • Phase d'Accession : À la fin de la phase locative, le ménage peut acheter le logement à un prix fixé dès le départ. Cette phase d'achat est optionnelle.

2. Éligibilité :

   • Plafonds de Ressources : Les bénéficiaires doivent respecter des plafonds de ressources, variables selon la zone géographique.
   • Types de Logements : Initialement réservé aux logements neufs, le PSLA inclut également les logements existants nécessitant des travaux depuis la loi de finances pour 2020.
   • Ressources des Accédants : Justifiées par l'avis d'impôt sur le revenu de l'année N-2.

Avantages pour les Ménages

• Prix Encadré : Le prix de vente est fixé dès le départ et peut être avantageux par rapport au marché.
• TVA Réduite : Taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 %.
• Exonération de TFPB : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le neuf.
• APL Accession : Aide personnalisée au logement pour la redevance, sous conditions.
• Prêt à Taux Avantageux : Prêts conventionnés disponibles pour faciliter l'achat.
• Sécurisation Hlm : Garantie de rachat et relogement en cas de difficultés.

Conditions de l'Opérateur

• Agrément : Nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux. Il est délivré par le préfet de département.
• Garantie de Rachat : Obligation de rachat du logement sous certaines conditions si le ménage souhaite revendre.
• Garanties de Re-logement : Proposition de trois offres de relogement pour les ménages en difficulté.
• TVA à Taux Réduit et Exonération de TFPB : Avantages fiscaux pour les logements éligibles.

Plafonds de Ressources et Prix de Vente

• Plafonds de Ressources (au 1er janvier 2020) :

  • Zone A : 32 637 EUR pour 1 personne, 45 691 EUR pour 2 personnes, 52 219 EUR pour 3 personnes, etc.
  • Zone B et C : 24 740 EUR pour 1 personne, 32 990 EUR pour 2 personnes, 38 160 EUR pour 3 personnes, etc.

• Prix de Vente Maximum (au 1er janvier 2020, en euros par m² de surface habitable) :

  • Zone Abis : 4 886 EUR/m²
  • Zone A : 3 702 EUR/m²
  • Zone B1 : 2 965 EUR/m²
  • Zone B2 : 2 588 EUR/m²
  • Zone C : 2 263 EUR/m²

Phase Locative

• Redevance : Constituée d'une indemnité d'occupation, des charges, et d'une épargne imputable sur le prix du logement.
• Plafonds de l’Indemnité d’Occupation (en EUR/m² SU/mois) :
  • Zone Abis : 13,67
  • Zone A : 10,51
  • Zone B1 : 9,05
  • Zone B2 : 8,68
  • Zone C : 8,06

Phase d'Accession

• Levée d’Option : Le ménage peut lever l’option à tout moment selon le contrat. Le prix de cession est fixé et peut être minoré chaque année.
• Financement : Prêts conventionnés permettant un remboursement équivalent à la redevance locative.
• Sécurisation : Garantie de rachat et relogement en cas de difficultés financières.

Obligations Fiscales et Sécurisation

• Reversement du Différentiel de TVA : Si les conditions d'octroi de la TVA réduite cessent d'être remplies dans les dix ans suivant la levée d'option, le bénéficiaire doit reverser le différentiel de TVA.
• Garanties de Rachat et Re-logement : Offre de relogement en cas de non-levée d'option ou difficultés financières, sous certaines conditions.

Ressources et Simulations

• Outils et Guides :
  • Guide du PSLA par ARECOOP.
  • Logiciel de simulation Coop Option.
  • Base documentaire du PSLA.
  • Plafonds de ressources PSLA.

Pour plus d'informations, les particuliers sont invités à contacter les coopératives d’Hlm proches de leur domicile via l’annuaire ou consulter les offres de logements sur Bienvéo.fr.

Conclusion

Le PSLA est une solution flexible et sécurisée pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété, combinant la location et l'achat avec des conditions financières avantageuses et un accompagnement renforcé en cas de difficultés.