* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La défiscalisation
DEMESSINE
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Le dispositif loi DEMESSINE (ZRR)
Investissement immobilier en Zone de Revitalisation Rurale.
CARACTERISTIQUES
Acquisition d'un bien immobilier dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale.
Principes de la défiscalisation :
- Selon la loi dite « DEMESSINE » (Article 199 decies E du Code Général des Impôts modifié par l’article 20 de la loi 2005-157), les propriétaires acquéreurs de logements neufs en Zone de Revitalisation Rurale ont la possibilité, si le bien se trouve dans une résidence de tourisme, de déduire de leur impôt payé 25% du montant de l’acquisition sur 6 ans.
- Compte-tenu de ce système, la Loi Demessine peut s’appliquer à toutes les impositions à condition de payer au moins en impôt le montant de la défiscalisation.
*Z.R.R. : Zone de Revitalisation Rurale
Mécanisme de la défiscalisation
L’investisseur se porte acquéreur d’un bien immobilier neuf dans une résidence de tourisme. En confiant la gestion de son bien à un gestionnaire professionnel agréé, il bénéficie de 6 réductions d’impôts à hauteur de 4,167% du montant de son acquisition. Le montant de la défiscalisation est plafonné à 12.500€ pour un célibataire et 25.000 € pour un couple marié.
Monsieur X et M et Mme Y achètent chacun un appartement.
Leurs réductions d’impôts seront les suivantes :
| Monsieur X achète un bien à 120.000 € |
120.000 x 0,25 =
30.000 € |
| Plafond maximum pour Monsieur X |
12.500 €
(< 30.000 €) |
| Défiscalisation annuelle (sur 6 ans) |
12.500 / 6 =
2083 € / an |
| M et Mme Y achètent un bien à 120.000 € |
120.000 x 0,25 =
30.000 € |
| Plafond maximum pour M et Mme Y |
25.000 €
(< 30.000 €) |
| Défiscalisation annuelle (sur 6 ans) |
25.000 / 6 =
4167 € / an |
Les conditions de la loi DEMESSINE
Le propriétaire doit se porter acquéreur d’un bien neuf et n’ayant jamais été habité.
Le bien sera loué pendant 9 ans au travers d’un bail commercial qui sera conclu avec une société de gestion qui louera la résidence de tourisme mais qui devra être signé au plus tard un mois après la livraison du bien.
Si la T.V.A. sur le bien est récupérée, la base de défiscalisation porte sur l’acquisition H.T. Dans le cas contraire, c’est l’acquisition T.T.C. qui est prise en compte.
Point particulier sur le mécanisme de la défiscalisation
Le propriétaire bénéficie d’un droit de jouissance de son bien au maximum de 8 semaines par an.
La réduction forfaitaire qui s’applique sur les loyers est de 6% pendant 9 ans au lieu des 14% habituels.
Hors succession entre époux, ce mécanisme de défiscalisation n’est pas applicable aux propriétés démembrées
Défiscalisation adaptée aux petites fiscalités
Ticket d'entrée adapté aux petites fiscalités.
Impact direct sur l'impôt payé.
Possibilité d'utiliser le bien dans certaines conditions.
Etre vigilant sur l'environnement géographique, le secteur d'exploitation et la qualité du gestionnaire
