* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La défiscalisation
GIRARDIN
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Voir aussi textes de Lois
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Caractéristiques
Investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre Mer (Dom-Tom).
Principes de la défiscalisation :
Selon la loi GIRARDIN (2003-660 du 21 juillet 2003), deux principes fondamentaux s'appliquent aux investisseurs :- LA LOI GIRARDIN, « LOCATION INTEMEDIAIRE »
- LA LOI GIRARDIN, « LOCATION LIBRE »
Dans les deux cas, le point de départ est l’acquisition par l’investisseur d’un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l’état lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
LA LOI GIRARDIN 'LOCATION INTERMEDIAIRE'
La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 2125 € TTC multiplié par la «surface défiscalisable» du bien + 4% en cas d’utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²)
Exemple : Une villa de 120m² habitables plus 30m² de terrasse couverte avec piscine vous est vendue 460.000 €. Cette villa aura une « surface défiscalisable » de 120 + 14 = 134 m².
Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de
Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de
| Base de calcul maximale | 2.125 € x 134 m² = 284.750 € |
| Réduction d'impôt totale | 284.750 € x 40% = 113.900 € |
| Réduction d'impôt annuelle |
113 900 € / 5 ans = 22.780 €
soit 1 898 € mensuels |
Conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi'
Plafonnement du montant du loyer et des ressources des locataires.
Exemple : Une villa de 120m² habitables plus 30m² de terrasse couverte avec piscine vous est vendue 460.000 €. Cette villa aura une « surface défiscalisable » de 120 + 14 = 134 m².
Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de
Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de
| Baux conclus en 2007 | Limitation quant au montant du loyer | Limitation quant au revenu du locataire* |
|
DOM : Martinique
Guadeloupe Réunion |
140 € par an et par m²
de surface défiscalisable |
> 26.939 € pour une
personne seule > 49.824€ pour un couple > 52.706 € pour un couple plus une personne à charge... |
| * Ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2006 | ||
Le bien sera loué nu pendant 6 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
La location doit se faire dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'achèvement.
L’immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l’investisseur.
Exemple : Si nous reprenons l'exemple de la villa précédemment décrite, elle pourra être louée pour un montant maximum de
Plafond de loyer : 134 m² x 140 € = 18.760 € soit 1.563 € mensuels
Plafond de loyer : 134 m² x 140 € = 18.760 € soit 1.563 € mensuels
