* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

La défiscalisation
DENORMANDIE

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La Loi Denormandie en Résumé

Contexte

  • Créée en réponse à l’effondrement d’immeubles vétustes à Marseille fin 2018.
  • Objectif : Inciter les investissements dans la rénovation de logements anciens pour améliorer la qualité du parc immobilier.

Avantages Fiscaux

  • Réduction d'impôt pour l'acquisition de logements anciens à rénover, selon la durée de l'engagement locatif :
    • 6 ans : 12% du montant de l’investissement.
    • 9 ans : 18% du montant de l’investissement.
    • 12 ans : 21% du montant de l’investissement.

Conditions de l'Investissement

  • Durée : Acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
  • Engagement locatif : Louer le bien pour 6, 9 ou 12 ans.
  • Travaux de rénovation :
    • Montant des travaux : Au moins 25% du coût total de l’acquisition.
    • Types de travaux :
      • Améliorer la performance énergétique de 30% pour un habitat non collectif, 20% pour un habitat collectif.
      • Réaliser 2 types de travaux parmi les suivants : isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs, isolation des fenêtres, changement de production d’eau chaude.
  • Plafonnement des dépenses : 300 000 € maximum.

Emplacement

  • Le bien doit se situer dans l'une des 245 villes éligibles à la loi Denormandie, visant à redynamiser les centres-villes et lutter contre le logement insalubre.
  • Consulter la liste des villes éligibles pour des investissements conformes.

Obligations et Plafonds

  • Plafonds des loyers et des ressources des locataires : Fixés pour assurer des logements abordables.
  • Conditions de déduction : Les charges comme la taxe foncière, les frais de gestion et les intérêts d’emprunt sont déductibles (détails à vérifier auprès de professionnels).

La loi Denormandie offre une opportunité fiscale intéressante pour les investisseurs souhaitant contribuer à la rénovation du parc immobilier ancien tout en bénéficiant d’importantes réductions d’impôt.