La défiscalisation
DE ROBIEN

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Le dispositif loi DE ROBIEN

INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF ET ANCIEN REHABILITE : le dispositif "Robien recentré"

Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 peuvent bénéficier du régime d'amortissement dit " Robien recentré".

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne les options exercées à compter du 01/09/2006 lors de la déclaration des revenus de 2006. Ce dispositif se substitue au " Robien classique"

Le " Robien recentré " coexiste avec le " Borloo neuf " ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 01/09/2006, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le " Robien recentré ",soit pour le " Borloo neuf "

CHAMP D'APPLICATION

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.

Sont concernés :

• l'acquisition à compter du 01/09/2006 de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
• les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 01/09/2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
• l'acquisition à compter du 01/09/2006 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
• les logements acquis à compter du 01/09/2006, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
• l'acquisition à compter du 01/09/2006 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30/01/2002) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

VOS AVANTAGES

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.

Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux

VOS ENGAGEMENTS

Vous louez votre logement nu :

• pendant neuf ans (sans prorogation possible),
• à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
• les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur,
• pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).
  La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

QU'EST CE QUE L'AMORTISSEMENT ?

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.

Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Exemple : Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année les 4 années suivantes.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

• Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
• Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Une déduction est mise en place au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF ROBIEN DANS LE NEUF

Amortissement	6 % pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans
Engagement de location	9 ans
Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global	Oui, jusqu'à 10.700 €
Plafond de loyer (en € par mois et par m² utile) (baux conclus en 2007)	Zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 20,45 € Zone B1 (les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse) : 14,21 € Zone B2 (les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France) : 11,62 € Zone C (le reste du territoire ) : 8,52 € Les zones A, B1, B2, C sont définies par l'arrêté du 10/08/2006 : JO du 11/08//2006
Restrictions concernant le locataire	Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur