* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La défiscalisation
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La Loi Duflot, introduite en 2013 pour remplacer la Loi Scellier, vise à stimuler la construction de logements neufs en France en offrant des réductions d'impôts aux investisseurs. Voici les principaux aspects de ce dispositif :
Principes de la Loi Duflot
- Objectif : Encourager la construction de nouveaux logements pour répondre à la demande croissante.
- Durée d'engagement : Les investisseurs doivent s'engager à louer le bien immobilier pour une durée minimale de 9 ans.
- Réduction d'impôt : 18 % du prix de revient du bien immobilier, étalée sur 9 ans.
- Plafond d'investissement : 300 000 € par an et par foyer fiscal.
Conditions pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt
- Engagement de location : Le bien doit être loué nu, à usage d'habitation principale, pendant au moins 9 ans.
- Locataires : Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire.
- Plafonds de loyers : Les loyers doivent respecter les plafonds fixés par décret et doivent être inférieurs de 20 % au prix du marché locatif local.
- Zones géographiques : Les investissements doivent être réalisés dans des zones spécifiques déterminées par l'État, où la demande de logements est supérieure à l'offre.
- Performance énergétique : Un bonus est accordé pour les bâtiments à très haute performance énergétique.
Exemple de Réduction d'Impôt
Pour un investissement de 240 000 €, la réduction d'impôt est de 18 %, soit 43 200 €. Cette réduction est répartie linéairement sur 9 ans, ce qui représente une réduction annuelle de 4 800 € (2 % du prix de revient du bien par an).
Avantages et Inconvénients
Avantages :
- Incitation fiscale : Réduction significative des impôts pour les investisseurs.
- Contribution au marché immobilier : Stimule la construction de nouveaux logements.
- Économie d'énergie : Encourage les constructions à haute performance énergétique.
Inconvénients :
- Contraintes de location : Engagement de 9 ans de location avec des plafonds de loyers stricts.
- Risques locatifs : Obligation de trouver des locataires conformes aux conditions de la loi.
- Déclarations fiscales : Nécessité de bien maîtriser les démarches administratives et fiscales pour bénéficier pleinement du dispositif.
Conclusion
La Loi Duflot est un dispositif attractif pour les investisseurs souhaitant réduire leurs impôts tout en participant à l'augmentation de l'offre de logements neufs en France. Toutefois, elle impose des conditions strictes concernant la location, les loyers, et les zones d'investissement, ce qui nécessite une bonne compréhension et une gestion rigoureuse des obligations fiscales et administratives.
