La défiscalisation
SCELLIER

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La Loi Scellier est une mesure fiscale française introduite par la loi de finances rectificative pour 2008. Elle vise à encourager l'investissement locatif en offrant des réductions d'impôts pour les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés, réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, avec des prolongations spécifiques pour les investissements en outre-mer. Voici les principaux points de cette loi :

Période et Conditions d'Éligibilité

• Période d'application : 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (jusqu'au 31 décembre 2017 pour les DOM).
• Zones géographiques : Investissements en zones A, B1, et B2. Les logements en zone C ne sont pas éligibles.
• Types d'investissements : Acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, construction de logements, transformation de locaux non résidentiels en logements, réhabilitation de logements non décents, souscription au capital de SCPI.

Engagement de Location

• Les logements doivent être loués nus, à usage d'habitation principale, pendant au moins 9 ans.
• Les loyers doivent respecter les plafonds fixés par décret.
• La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du propriétaire.

Plafond des Investissements

• Le montant total des dépenses éligibles pour la réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € par an et par contribuable.
• Pour les investissements en outre-mer, la période d'application est étendue, et le taux de réduction est plus élevé.

Réduction d'Impôt

• Taux de réduction : 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 20 % pour ceux réalisés à partir de 2011.
• Répartition : La réduction d’impôt est répartie de manière égale sur 9 ans.
• En outre-mer, les taux sont plus élevés : 40 % pour les investissements de 2009 à 2011, 35 % à partir de 2012.

Conditions d'Éligibilité des SCPI

• 95 % de la souscription doit financer un investissement éligible.
• Les revenus doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
• Les titres de la SCPI ne doivent pas être démembrés.

Restrictions et Non-cumul

• Un contribuable ne peut bénéficier de la réduction pour plus d'un logement par an.
• Non cumul avec d'autres dispositifs de réduction d'impôt pour investissements immobiliers (Malraux, résidences hôtelières à vocation sociale, etc.).

Sanctions en Cas de Non-respect

• La réduction d'impôt est reprise en cas de rupture de l’engagement de location, de démembrement de la propriété, ou de non-respect des conditions.

Conditions Énergétiques

• À terme, la réduction sera limitée aux logements respectant des critères de performance énergétique, après publication d'un décret.

En résumé, la Loi Scellier a été mise en place pour stimuler le marché de l'immobilier locatif en France, en offrant des incitations fiscales aux investisseurs, tout en imposant des conditions strictes concernant la durée de location, les loyers et les caractéristiques des logements éligibles.