* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

La défiscalisation
MONUMENTS HISTORIQUES

Voir aussi textes de Lois
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Contribuables Concernés

  • Propriétaires d'immeubles historiques inscrits ou classés.

Type d'Avantage Fiscal

  • Imputation des déficits sur le revenu global.

Conditions à Respecter

  • L'immeuble doit être inscrit ou classé comme monument historique.
  • Travaux soumis à autorisation.

Avantage Fiscal

  • Imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux, selon trois cas de figure :

  1. Le bien ne génère aucune recette :

    • Charges foncières déductibles à 100% si ouvert à la visite au moins 50 jours par an (dont 25 jours entre avril et septembre) ou 40 jours entre juillet et septembre.
    • Charges foncières déductibles à 50% si non ouvert à la visite.

  2. Le bien n'est pas occupé et génère des recettes :

    • Charges foncières imputables sur les revenus fonciers et, au-delà, sur le revenu global sans limitation, si le bien est loué.
    • Pour les recettes accessoires (comme les visites payantes), déduction des charges (personnel, etc.) et application d'un abattement forfaitaire supplémentaire de 1 525 € (2 290 € si parc ou jardin).

  3. Le bien est occupé et génère des recettes :

    • Charges foncières relatives à la partie occupée par le propriétaire imputables sur le revenu global.
    • Autres charges liées à la visite ou occupation partielle prises en compte pour le revenu net foncier.
    • En cas de déficit, il s'impute sans limitation sur le revenu foncier.
    • Si ouvert à la visite, 75% des charges totales sont déductibles, 25% restants déduits directement du revenu global.

Obligations

  • Le bien doit être répertorié comme monument historique, soit :
    • Classé monument historique : Décision par le ministère de la Culture et de l'Environnement.
    • Inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) : Pour les biens présentant un intérêt historique ou artistique.

La loi permet aux propriétaires de monuments historiques de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs, favorisant ainsi la conservation du patrimoine national par la rénovation et l’entretien de ces biens.