* Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être éxigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La défiscalisation
PINEL OUTRE MER
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Voir aussi textes de Lois
DE ROBIEN
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La Loi Pinel en Outre-Mer
Collectivités Éligibles
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Îles Wallis et Futuna
- Mayotte
- Réunion
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Saint Barthélemy
- Saint Martin
- Saint Pierre et Miquelon
Durée et Taux de Réduction d'Impôt
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Engagement locatif initial :
- 6 ans : Réduction d'impôt de 23% du prix d'acquisition.
- 9 ans : Réduction d'impôt de 29% du prix d'acquisition.
-
Prolongation de l’engagement de location :
-
Après 6 ans :
- 3 années supplémentaires (une fois renouvelable) : Réduction d'impôt supplémentaire de 3% par période triennale.
- Total : 26% pour 9 ans, 29% pour 12 ans.
-
Après 9 ans :
- Période prolongée de 3 ans (non renouvelable) : Réduction d'impôt supplémentaire de 3% par an.
- Total : 32% pour 12 ans.
-
Après 6 ans :
Location à un Ascendant ou Descendant
- Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant tout en bénéficiant de la réduction d'impôt.
Plafonnement des Loyers
- Les loyers sont plafonnés pour garantir l'accès au logement pour les locataires dans les collectivités éligibles.
Avantages
- Réduction d'impôt jusqu'à 32% sur 12 ans.
- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant.
- Applicable dans de nombreuses collectivités d'Outre-Mer.